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  17 Mars 2015 posté le 17/03/2015 à 09:44

RUPTURE CONVENTIONNELLE : ELLE NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR D'EXERCER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE

La signature d’une rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire après que le salarié ait exercé son droit de rétractation (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551, P+B).


Un salarié convoqué à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure disciplinaire signe le même jour une rupture conventionnelle. Cependant, il fait usage de son droit de rétractation, et l’employeur reprend la procédure disciplinaire en le convoquant à un nouvel entretien préalable puis en le licenciant pour faute grave.


Le salarié contestait ce licenciement en estimant que l’employeur en signant la rupture conventionnelle avait renoncé à engager des poursuites disciplinaires pour ces faits.


La Cour de cassation, confirmant la décision des juges, ne retient pas logiquement cette interprétation, et considère que la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire, ne vaut pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire dans le cas où le salarié fait usage de son droit de rétractation. L’employeur peut donc reprendre la procédure disciplinaire et convoquer à nouveau le salarié pour un entretien préalable, tout en respectant le délai de prescription de 2 mois de l’article L. 1332-4 du Code du travail.


L’on notera que lorsque la signature de la rupture conventionnelle intervient avant l’entretien préalable à la sanction, elle n’a pas pour effet de suspendre le délai de 2 mois (v. notre actualité du 16/03/2015 : Rupture conventionnelle : sa signature n’interrompt pas le délai de prescription de la faute).


Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 9 mars 2015, bref n° 16789.
Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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