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  16 Octobre 2014 posté le 16/10/2014 à 11:36

SALARIE PROTEGE: LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU LICENCIEMENT DONT L'AUTORISATION A ETE ANNULEE

Les sommes perçues par le salarié protégé au titre de sa pension d’invalidité doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice qu’il a subi du fait de la nullité de son licenciement après annulation de l’autorisation.


En l’espèce, un salarié protégé avait fait l’objet d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail, autorisation qui a été annulée par la suite. Le salarié n’a pas demandé sa réintégration, mais la réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement.


En principe, cette indemnisation est égale aux rémunérations qu’il aurait perçues entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois prévu pour demander la réintégration.


Mais pour la Cour de cassation, cette indemnisation doit tenir compte des sommes perçues par l'intéressé durant cette période. Ainsi, il doit être tenu compte aussi bien des allocations chômage perçues par le salarié que des revenus qu'il a pu tirer d'une activité professionnelle durant cette période (v. notre actualité du 24/11/2008 : Salarié protégé : annulation d'une autorisation de licenciement).


La Haute juridiction précise dans un arrêt du 29 septembre 2014 que le juge doit également prendre en compte les sommes perçues par le salarié de la part de la Sécurité sociale et d’un régime complémentaire au titre d’une pension d’invalidité, ces sommes indemnisant la perte de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité.


Sur les conséquences de l'annulation d'une autorisation de licenciement, v. Le Lamy Comité d'entreprise, n° 156-62 et s. et Le Lamy social 2014, n° 2911, sur lamyline.fr.


Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-15.733, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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