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  3 Novembre 2015 posté le 02/11/2015 à 19:18

SALARIES PROTEGES: LES MANDATS OBTENUS HORS DE L'ENTREPRISE DOIVENT ETRE CONNUS DE L'EMPLOYEUR

 



Un salarié, conseiller prud’homal, ne peut se prévaloir de la protection liée à son mandat s’il n’a pas averti son employeur de sa réélection. La Cour de cassation vient préciser sa jurisprudence sur les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise dans un arrêt récent. 


Cass. soc. 30.09.15, n° 14-17748.


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