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  4 Juillet 2014 posté le 04/07/2014 à 09:04

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE : LE MONTANT DE LA COTISATION DEPEND DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET NON DE LA MASSE SALARIALE

Par décision du 30 juin 2014, le Conseil d’État a confirmé que le coût d’adhésion aux services de santé au travail interentreprises doit bien être calculé « per capita », c’est-à-dire en fonction de l’effectif de chaque entreprise adhérente. Tout autre mode de calcul, fondé notamment sur le critère de la masse salariale de l’entreprise, est à exclure. Ont par conséquent été validées les dispositions de la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 imposant aux services interentreprises pratiquant une facturation fondée sur un pourcentage de la masse salariale à se mettre en conformité.


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