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  15 Juillet 2014 posté le 15/07/2014 à 09:52

STAGE EN ENTREPRISE : LA LOI EST PUBLIEE

La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel.


La loi prévoit notamment : -un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l’entreprise et sera précisé décret (c. éduc. art. L. 124-8 nouveau) ;


-que la durée maximale des stages reste de 6 mois, sauf certaines dérogations qui subsistent pendant 2 ans (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau) ;


-un relèvement de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois (c. éduc. art. L. 124-6 modifié ; pour plus de précision voir notre dépêche sociale du 27 juin 2014) ;



-le bénéfice des titres restaurant ou du remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise (c. éduc. art. L. 124-3 nouveau, al. 3).



La loi est applicable à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en œuvre.


Loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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