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: SUBVENTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE : LA COUR DE CASSATION APPORTE UNE FOIS DE PLUS, LES ELEMENTS SERVANT DE BASE DE CALCUL

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  21 Juin 2016 posté le 21/06/2016 à 14:50

SUBVENTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE : LA COUR DE CASSATION APPORTE UNE FOIS DE PLUS, LES ELEMENTS SERVANT DE BASE DE CALCUL

Le comité d'établissement de Saint-Denis de la société XEROX a saisi le TGI afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles depuis 2005.


La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 Mai 2016 fixe dans un attendu les éléments servant de calcul à ces deux subvnetions.


"Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel », à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ;


Que la cour d’appel a donc décidé à bon droit que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, devaient être incluses dans la masse salariale brute.


Notre avis : Jurisprudence constante dans la même lignée que l'arrêt EXXON Mobil C/ CGT (Cass. Soc. 20 Mai 2014)


2è point : "Alors que pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil et qu’il appartient au comité d’entreprise de l’employeur d’origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d’origine, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 



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