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  2 Février 2015 posté le 01/02/2015 à 20:28

SUICIDE ET ACCIDENT DE TRAVAIL

Pour qu’un suicide soit pris en charge au titre des accidents du travail il est nécessaire de démontrer que le décès est la conséquence directe et certaine d’un accident du travail survenu antérieurement. Pas facile lorsque 10 ans séparent les 2 évènements (Cass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.368, P+B).


Un salarié a été victime en 1997 d’un accident de trajet. En 2007, il se suicide, et son épouse demande la prise en charge de ce suicide au titre de la législation professionnelle.


La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère qu’il n’était pas démontré que le décès de la victime était la conséquence directe et certaine de l’accident de trajet survenu en 1997. Les divers pièces et attestations médicales soumises aux juges du fond, si elles faisaient ressortir un état dépressif n’apportaient pas la démonstration du lien entre l’accident d’origine et le décès.


Sur la qualification d'accidents du travail des suicides ou tentatives de suicide, v. Le Lamy social 2014, n° 3848 sur lamyline.fr.


Cass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-28.368, P+B


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