: TELEPHONE PROFESSIONNEL : L'EMPLOYEUR PEUT CONSULTER LES SMS EMIS PAR LES SALARIES - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / TELEPHONE PROFESSIONNEL : L'EMPLOYEUR PEUT CONSULTER LES SMS EMIS PAR LES SALARIES

: TELEPHONE PROFESSIONNEL : L'EMPLOYEUR PEUT CONSULTER LES SMS EMIS PAR LES SALARIES

Abonnez-vous au flux
  26 Février 2015 posté le 26/02/2015 à 09:35

TELEPHONE PROFESSIONNEL : L'EMPLOYEUR PEUT CONSULTER LES SMS EMIS PAR LES SALARIES

Un employeur peut librement consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS contenus dans son téléphone professionnel, sauf s’ils ont été identifiés comme étant personnels.  C’est ce qui ressort de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation qui, après avis de la chambre sociale, transpose aux SMS la jurisprudence applicable aux courriels et fichiers informatiques.


L’affaire débute lorsqu’une entreprise de courtage d’instruments financiers voit subitement 20 % de ses salariés quitter leur emploi. Face à ces départs, dont le (grand) nombre et la soudaineté peuvent légitimement paraître suspects, la société entame une enquête. Elle soupçonne en effet une entreprise concurrente d’avoir débauché son personnel. C’est ainsi qu’elle va être autorisée en justice à consulter les SMS contenus dans les téléphones portables professionnels de ces salariés. La société va s’appuyer sur ces SMS pour assigner la seconde société pour « concurrence déloyale ».


Considérant que la production de ces SMS est un procédé déloyal, l’entreprise concurrente réclame la rétractation de l’ordonnance de référé autorisant cette consultation. Face au rejet de sa demande par les juges du fond, elle forme un pourvoi devant la Cour de cassation.


Dans son arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel en confirmant que « les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».


Les SMS, non identifiés comme personnels sont donc recevables comme mode de preuve


Cass. Com. 10.02.15, n°13-14779.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
REGLEMENT INTERIEUR : UNE MODIFICATION...
Actu suivante ►
LICENCIEMENT : LE DETOURNEMENT...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09