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  17 Février 2015 posté le 17/02/2015 à 10:26

TEMPS PARTIEL

Les heures complémentaires réalisées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail (35 heures) ou fixée conventionnellement (C. trav., art. L. 3123-17).



À défaut, outre l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav., art. L. 3124-8), la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en un contrat de travail à temps plein à compter de la date de la première irrégularité.



Cass. soc., 17 déc. 2014, no 13-20.627, P+B



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