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  1 Février 2015 posté le 01/02/2015 à 20:25

TEMPS PARTIEL : PUBLICATION D'UNE ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION ET DE SECURISATION DES REGLES ISSUES DE LA LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI

L’ordonnance du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi de sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 30 janvier.


Pris dans le cadre de la loi d’habilitation du 20 décembre 2014 (v. notre actualité du 08/01/2014 : Simplification de la vie des entreprises), ce texte modifie l’article L. 3123-8 du Code du travail pour y intégrer une demande du salarié de passage à un temps partiel conforme à la durée légale de 24 heures (C. trav., art. L. 3123-14-1) ou à la durée fixée par la convention ou l’accord de branche étendu. En conséquence, le texte supprime la disposition transitoire de l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi applicable aux contrats en cours au 1er janvier 2014 qui devient sans objet.


Par ailleurs, la durée minimale légale de 24 heures pour les contrats à temps partiel ne s’applique pas aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours (C. trav., art. L. 3123-14-1).


De même, l’ordonnance intègre un nouvel article qui exclut du champ d’application de la durée minimale de 24 heures les CDD de remplacement ainsi que le contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement de salariés absents (C. trav., art. L. 3123-14-5).


Sur la durée minimale de travail pour un contrat à temps partiel, v. Le Lamy social 2014, n° 915 sur lamyline.fr., et v. Le Lamy temps de travail, n° 375-5.


Ord. n° 2015-82, 29 janv. 2015, JO 30 janv. 2015


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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