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: TITRES RESTAURANT : LES CONDITIONS D'EXONERATION DES CHARGES

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  8 Septembre 2015 posté le 08/09/2015 à 10:59

TITRES RESTAURANT : LES CONDITIONS D'EXONERATION DES CHARGES


Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales applicable au financement de tickets restaurant, la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur du titre. et ne pas excéder 5,36 euros (en 2015). Si une prime de même nature que la contribution est allouée au salarié, la participation de l’employeur doit être calculée en cumulant les deux montants. (Cass. 2e civ., 7 mai 2015 n° 14-15.341)



Rappel des faits :



Dans l’affaire soumise à la Cour, des salariés travaillant en équipes percevaient des primes de panier, destinées à compenser la contrainte subie par eux, ces conditions de travail particulières les obligeant à prendre leurs repas sur leur lieu de travail ou en dehors des horaires habituels de repas.

Les juges décident que les tickets restaurant ne font pas double emploi avec les primes et annulent le redressement opéré à ce titre. La cour de cassation approuve.

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales applicable au financement de tickets restaurant, la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur du titre. et ne pas excéder 5,36 euros (en 2015). Si une prime de même nature que la contribution est allouée au salarié, la participation de l’employeur doit être calculée en cumulant les deux montants.

Dans l’affaire soumise à la Cour, des salariés travaillant en équipes percevaient des primes de panier, destinées à compenser la contrainte subie par eux, ces conditions de travail particulières les obligeant à prendre leurs repas sur leur lieu de travail ou en dehors des horaires habituels de repas.

Les juges décident que les tickets restaurant ne font pas double emploi avec les primes et annulent le redressement opéré à ce titre. La cour de cassation approuve.




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