: TRANSFERT D'UN SALARIE PROTEGE SANS AUTORISATION : UNE ADDITION SALEE POUR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / TRANSFERT D'UN SALARIE PROTEGE SANS AUTORISATION : UNE ADDITION SALEE POUR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT

: TRANSFERT D'UN SALARIE PROTEGE SANS AUTORISATION : UNE ADDITION SALEE POUR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT

Abonnez-vous au flux
  1 Juillet 2014 posté le 04/07/2014 à 10:15

TRANSFERT D'UN SALARIE PROTEGE SANS AUTORISATION : UNE ADDITION SALEE POUR L'EMPLOYEUR DEFAILLANT


Pour savoir si le salarié doit toujours bénéficier d'une protection, l'employeur ne doit pas se référer à la date de la signature de l'acte de cession de l'entreprise, mais à la date de prise d'effet fixée rétroactivement par les parties.




Dans cette affaire, une personne, engagée en qualité de responsable de production et logistique par une société, devient membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise. Par la suite, la société cède, en application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, une de ses unités de production à une autre société. Le contrat est signé le 16 janvier 2009, avec cependant un effet rétroactif au premier janvier 2009.


Le 16 mars 2009, le salarié est licencié pour motif économique. Il saisit alors la juridiction prud'homale, pour que soit constatée la nullité du transfert de son contrat de travail faute d'autorisation de l'inspecteur du travail.


La Cour d'appel accueille favorablement les demandes du salarié protégé. L'entreprise forme donc un pourvoi en cassation. D'après la société, l'acte de cession avait été signé le 16 janvier 2009, et à cette date, le salarié ne bénéficiait plus de la protection accordée aux anciens membres du CHSCT.


Or, d'après l'entreprise, en décidant de prendre en compte, pour apprécier la qualité de salarié protégé, non pas la date de signature de l'acte de cession, mais la date de prise d'effet fixée rétroactivement par les parties au 1er janvier 2009, la Cour d'appel avait violé certaines dispositions du Code du travail.


La Cour de cassation va dans le sens des juges du fond, et rejette le pourvoi. 


La cession de l'entreprise avait pris effet au 1er janvier 2009, et en ce sens, il importait peu que l'acte de cession ait été signé postérieurement. Le transfert du contrat de travail du salarié protégé était bien effectif à la date du 1er janvier 2009, et était intervenu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien salarié étant protégé en sa qualité d'ancien membre du CHSCT, son transfert devait donc être considéré comme nul.


En outre, la Cour de cassation énonce que le salarié pouvait prétendre, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.


Ce qu'il faut retenir : dès lors que le transfert d'entreprise est fixé à une date précise, même de façon rétroactive, l'employeur doit faire en sorte, pour que le transfert d'un salarié protégé soit valable, d'avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.


Dans le cas contraire, l'employeur doit être alors condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.


Cabinet RYMO Conseil et Formation




◄ Actu précédente
REPOS COMPENSATEUR ET ENGAGEMENT...
Actu suivante ►
NULLITE DU LICENCIEMENT DU SALARIE...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09