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: UN MANDAT VERBAL DU SYNDICAT SUFFIT POUR AUTORISER UN DS A DEPOSER UNE LISTE ELECTORALE

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  14 Décembre 2018 posté le 14/12/2018 à 10:20

UN MANDAT VERBAL DU SYNDICAT SUFFIT POUR AUTORISER UN DS A DEPOSER UNE LISTE ELECTORALE

Dans un arrêt du 10 Décembre, la Cour de cassation précise que le mandat permettant à un délégué syndical de présenter une liste de candidats au nom de son organisation peut être verbal.


Avant, comme après la loi du 20 Août 2008, la jurisprudence de la Cour de cassation n'a pas varié sur un point : Le DS n'est pas habilité d'office à présenter une liste de candidats au nom du syndicats. Il doit justifier d'un mandat donné à cette fin.


Dans un arrêt du 10 Décembre 2014, la haute juridiction précise néanmoins que ce mandat n'est soumis à aucune exigence de forme, au point même qu'il peut avoir été donné verbalement.


1-Exigence d'un mandat issue de la jurispruence : La Cour de cassation s'est toujours refusée à considérer que le mandat de DS conférait à son titulaire un mandat général pour le dépôt des listes de candidats lors des élections professionnelles.


En effet, "le DS ne peut présenter de listes de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expréssément reçu mandat à cette fin" Cass. Soc. 15 Juin 2011 + 8 Novembre 1988


A défaut de production d'un tel mandat, l'employeur peut, avant la tenue des élections saisir le TI d'un recours en annulation des candidatures.


Il peut même y avoir intérêt car si le syndicat prétend, après les élections, n'avoir jamais donné mandat au DS, pour procéder au dépôt d'une liste en son nom, l'annulation du scrutin pourrait être encourue.


Dans certaines circonstances, l'employeur peut même d'office procéder au retrait de la liste, sans avoir à saisir le juge, lorsque le DS n'ayant pas répondu à sa demande de production d'un mandat, il s'est assuré auprès de l'OSR que ce dernier n'avait effectivement pas reçu mandat à cette fin et que celle-ci ne souhaitait pas présenter de listes aux élections. (Cass. Soc. 30 Octobre 2013)


2-Mandat verbal admis sur le fondement de l'article 1985 du Code civil


Le mandat peut être aussi donné verbalement.


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