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: UN RETARD DANS LA REMISE DE L'ATTESTATION POLE EMPLOI, AUSSI FAIBLE SOIT-IL, DONNE DROIT AU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS

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  6 Octobre 2014 posté le 05/10/2014 à 11:18

UN RETARD DANS LA REMISE DE L'ATTESTATION POLE EMPLOI, AUSSI FAIBLE SOIT-IL, DONNE DROIT AU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS

Dans un arrêt du 17 septembre, la Cour de cassation a considéré qu’un retard de huit jours dans la remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié et doit donc obligatoirement donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts en cas de saisine du juge.


Cour de Cass. 17 Septembre 2014


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