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: UN RETARD DE HUIT JOURS DANS LA REMISE DE L'ATTESTATION POLE EMPLOI CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE

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  24 Septembre 2014 posté le 25/09/2014 à 08:52

UN RETARD DE HUIT JOURS DANS LA REMISE DE L'ATTESTATION POLE EMPLOI CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE

L’attestation d’assurance chômage avait en effet été remise, après corrections, 8 jours après la fin du préavis.


La Cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que le faible retard dans la délivrance ne justifiait pas le versement de dommages-intérêts, et constatait par ailleurs que le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en était résulté pour lui.


Cette solution est rejetée par la cour de cassation, qui rappelle que la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice. Cette solution n’est qu’une confirmation de la sévérité des juges même dans le cas d’un bref retard.


Cass. soc. 17 septembre 2014, n° 13-18850 D


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