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: UN SALARIE VICTIME D'UN AT/MP PEUT CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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  13 Octobre 2014 posté le 13/10/2014 à 15:23

UN SALARIE VICTIME D'UN AT/MP PEUT CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP).


Une salariée, victime d’un accident du travail, revient après un arrêt de travail de deux semaines mais sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail. Cinq mois plus tard elle signe une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis finit par saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de nullité de sa convention de rupture.


La Cour de cassation rejette sa demande, dans un arrêt du 30 septembre 2014, reconnaissant pour la première fois que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La validité d’une telle convention de rupture est donc conditionnée à l’absence de vice ou de fraude, lesquels doivent être soulevés par le salarié.


Cette position de la Haute juridiction va à l’encontre de celle de l’Administration qui considère qu’un salarié arrêté en raison d’un AT/MP ne peut pas signer de rupture conventionnelle (Circ. DGT n° 2009-4, 17 mars 2009).


La Cour de cassation semble désormais tolérer plus facilement le recours à la rupture conventionnelle par des salariés fragilisés puisqu’elle a récemment admis qu’un salarié déclaré en inaptitude avec réserves pouvait valablement en conclure une (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082 ; v. notre actualité du 10/06/2014 : Une aptitude avec réserves permet une rupture conventionnelle).


Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 3 oct. 2014, bref n° 16683.
Sur les cas dans lesquels la rupture conventionnelle est interdite ou risquée, v. Le Lamy social 2014, n° 3056, sur lamyline.fr.


Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297, P+B+R


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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