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: UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ETRE VALABLEMENT CONCLUE AU COURS DE LA PERIODE DE SUSPENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL

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  6 Octobre 2014 posté le 05/10/2014 à 11:20

UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ETRE VALABLEMENT CONCLUE AU COURS DE LA PERIODE DE SUSPENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL

Dans un arrêt du 30 septembre qui figurera au prochain rapport annuel, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en l’absence de fraude ou de vice du consentement établi par le salarié.


Cour de Cassation, 30 Septembre 2014



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