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: VISITE DE REPRISE A L'INITIATIVE DU SALARIE ET INFORMATION DE L'EMPLOYEUR

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  2 Février 2015 posté le 01/02/2015 à 20:22

VISITE DE REPRISE A L'INITIATIVE DU SALARIE ET INFORMATION DE L'EMPLOYEUR

Le salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail doit avertir l’employeur avant les examens pour que l’avis du médecin du travail soit opposable à l'employeur (Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.126, D).


La Cour de cassation rappelle que si le salarié peut prendre l’initiative de la visite de reprise auprès du médecin du travail, il doit en avertir l’employeur préalablement à cette visite.


Si le salarié ne respecte pas cette obligation, l’avis émis par le médecin du travail ne sera pas opposable à l’employeur. Ainsi, pour un salarié qui, à son initiative, a sollicité directement auprès du médecin du travail les visites de reprise mais n’en a informé l’employeur qu’au moment de passer les examens, et qui a été déclaré inapte, cet avis d’inaptitude n’est pas opposable à l’employeur.


Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 22 janv. 2015, bref n° 16757.
Sur la visite de reprise dans le cadre d’une inaptitude, v. Le Lamy social 2014, n° 1721 sur lamyline.fr.


Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.126, D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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