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ABSENCE PROLONGEE LIEE A LA MALADIE : L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

26/11/2021

En cas de licenciement, et sauf disposition conventionnelle contraire, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié qui se trouve dans limpossibilité d’effectuer celui-ci (Cass. Soc. 23 Novembre 2005).

Congé parental, suspension du permis de conduire, arrêt maladie, incarcération… Les hypothèses visées sont nombreuses. Toutefois, au fil des arrêts, la jurisprudence a admis des exceptions, en particulier lorsque l’inexécution du préavis est en réalité imputable à l’employeur. Un arrêt du 17 Novembre 2021 allonge la liste de ces dérogations pour y inclure le cas du licenciement fondé sur les perturbations occasionnées par des absences prolongées ou répétées pour maladie, lorsque celui-ci est finalement jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, le salarié qui le demande doit se voir accorder l’indemnité compensatrice de préavis, quand bien même son arrêt de travail pour maladie l’empêchait théoriquement de l’exécuter.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 Novembre 2021

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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