ACCIDENT DU TRAVAIL PENDANT UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

I- Sur le rappel des faits et de la procédure :

Un salarié est engagé en qualité de technicien en 2017. Il est convoqué à un entretien préalable au licenciement le 27 juillet 2018. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2018, l'employeur notifie à ce salarié sa lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. 3 août 2018, date de la réception du courrier par le salarié.

Par courriel du 1er août 2018, le salarié informe l'employeur d'un accident de travail (AT) survenu le 30 juillet 2018. Il saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Question juridique : Ce salarié peut-il obtenir la nullité de son licenciement en invoquant la protection liée à l'accident du travail (Article L.1226-9 du code du travail) 

Position de la Cour de cassation : Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 janvier 2025

Elle va s'appuyer sur 4 articles de loi : 

-Articles L.1226-7 + article L.1226-9 + article L.1226-13 + article L.1232-6 du code du travail

1-Les règles protectrices édictées par les 3 premiers  de ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

2- La rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture  alors que pour la Cour d'appel (Aix-en Provence par décision du 23 janvier 2025) c'et à la date de la réception de la lettre de licenciement que s'apprécie la connaissance par l'employeur de l'accident du travail et qu'en l'occurrence, le 3 août 2018, l'employeur avait connaissance de l'existence de l'accident du travail du salarié survenu le 30 juillet, dès lors que ce dernier l'avait déclaré auprès de son employeur par courriel du 1er août 2018, reçu le même jour.

Bon à savoir : Accident du travail pendant la procédure du licenciement

-L'employeur ignorait l'existence de l'accident du travail au moment de la procédure de licenciement. Le salarié ne pouvait donc pas obtenir la nullité de son licenciement en invoquant les règles protectrices en matière d'accident du travail et maladies professionnelles.

-La date de la rupture du contrat de travail est celle de l'envoi de la lettre de licenciement et non celle de sa réception par le salarié comme l'a décidé la Cour d'Appel.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026 N°25-12.335

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                 Département communication et juridique