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ACTIVITE PARTIELLE ET ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

11/10/2021

Un décret du 29 Septembre 2021 modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’APLD versées à l’employeur. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur passe à 7,47 € à compter du 1er octobre 2021 (contre 7,30 € avant cette date) Article D.5122-13 du Code du travail.

À titre dérogatoire, ce taux horaire minimum est désormais fixé à 8,30 € (8,11 € auparavant) pour les employeurs qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré, à savoir :

  • les employeurs des secteurs d'activité fermés administrativement 
  • les employeurs situés dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires 
  • es employeurs qui se situent dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité ;
  • les employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • les employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
  • les employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.

Ces nouveaux taux s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er  octobre 2021.

 
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