ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE DECEMBRE 2025
19/12/2025
1- Votre employeur a-t-il le droit de réclamer des informations sur votre état de santé à votre médecin traitant ? La réponse de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 2025 N°24-15.412 est sans équivoque.
- Selon les juges de la haute juridiction civile, l'article L1110-4 du Code de santé publique dans sa version issue de l'ordonnance N°2018-20 du 17 Janvier 2018 et l'article R.4127 du même code prévoient que le secret médical institué dans l'intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
- Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du Code civil et de l'article L1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relève en particulier, son état de santé et ses relations avec son médecin traitant.
Par conséquent, l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025 N°24-15.412
2- Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale le 16 décembre 2026
L'Assemblée Nationale a voté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le 16 décembre 2025. Le texte de loi doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication au JOURNAL OFFICIEL (JO) au plus tard le 31 décembre 2025.
Principales mesures votées concernant la famille et la santé :
- Nouveau congé supplémentaire de naissance en 2026.
Les parents d'enfants nés après le 1er Janvier 2026 vont bénéficier d'un nouveau congé de naissance, d'une durée de deux mois maximun. Il s'ajoute aux congés déjà existants : Congé de maternité - paternité et d'adoption. Attention; Ce nouveau congé ne remplace pas le congé parental dont les parents peuvent toujours bénéficier à l'issue du congé de naissance.
- Limitation des arrêts de travail
A partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie sera limitée à 30 jours pour une première prescription et à 2 mois pour un renouvellement. Des dérogations seront possibles selon l'état de santé du patient.
Avant le vote définitif du PLFSS, le Gouvernement a renoncé au doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires - Ce sont les sommes qui restent à la charge des patients après le remboursement de médicaments et de certaines consultations par l'assurance maladie.
- Surtaxe exceptionnelle sur les complémentaires santé de 2.5%, à hauteur d'1 milliard d'euros pour l'année 2026. Attention aux prix des mutuelles.
-Suspension de la réforme de la retraite
Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et l'augmentation de la durée d'assurance, instaurés par la réforme des retraites de 2023 sont décalés pour 5 générations de 1964 à 1968
-Abandon de la création d'une contribution patronale sur certain avantages versés aux salariés tels que les chèques vacances, les ASC du CSE et les titres restaurant.
-De la suppression totale de l'exonération des cotisations sociales en faveur des apprentis
-De la mesure prévoyant de rendre facultative la visite de reprise post congé de maternité.
En attendant les fêtes de Noël 2025 et de Nouvel an, je vous souhaite un bon week-end.
Cordialement
Cabinet RYMO Conseil et Formation Département Communication et Juridique