ENTRETIEN PREALABLE : LE DELAI ENTRE LA CONVOCATION DU SALARIE ET L'ENTRETIEN PROPREMENT DIT SE CALCULE A PARTIR DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE DE CONVOCATION
25/09/2023

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être...

LA REMUNERATION CONTRACTUELLE D'UN SALARIE NE PEUT ETRE MODIFIEE NI DANS SON MONTANT, NI DANS SA STRUCTURE SANS SON ACCORD. PEU IMPORTE QUE LE NOUVEAU MONTANT SOIT PLUS AVANTAGEUX
25/09/2023

EXERCER UNE ACTIVITE PENDANT SON ARRET DE TRAVAIL AUPRES D'UN AUTRE EMPLOYEUR NE CARACTERISE PAS NECESSAIREMENT LA FAUTE GRAVE
25/09/2023

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LE DELAI DE 15 JOURS NE COURT PAS SI L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS LA DATE A LAQUELLE LES RESULTATS DU SCRUTIN ONT ETE PROCLAMES
15/03/2023

LE FAIT POUR UN SALARIE DE SE PORTER CANDIDAT A PLUSIEURS REPRISES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE CONSTITUE PAS UN ABUS DE DROIT
15/03/2023

TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - NOTIONS ET ENJEUX JURIDIQUES
13/03/2023

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VIOLENCE MORALE : ENJEUX ET CONSEQUENCES JURIDIQUES
13/03/2023

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI PESENT SUR L'EMPLOYEUR ?
13/03/2023

UTILISER UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR POUR COMMETTRE UNE INFRACTION PENALE CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE ET LA FAUTE LOURDE
13/03/2023

LA PROPORTION DE FEMMES ET D'HOMMES FIXEE POUR LES ELECTIONS INITIALES S'APPLIQUE AUSSI AUX ELECTIONS PARTIELLES
06/03/2023

DELAIS DE CONSULTATION DU CSE : LES DELAIS LEGAUX NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS D'ACCORD AVEC LE CSE
07/02/2023

HEURES DE DELEGATION DES ELUS DU CSE : AU-DELA DU CONTINGENT LEGAL OU CONVENTIONNEL, LA PRESOMPTION DE BONNE UTILISATION DE CES HEURES NE S'APPLIQUE PAS
11/01/2023

HEURES DE DELEGATION PRISES HORS TEMPS DE TRAVAIL : QUELLES CONDITIONS ET QUELLES LIMITES ?
11/01/2023

CONDITIONS D'ANCIENNETE ET RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE : QUELLE DATE D'APPRECIATION ?
10/01/2023

LOI N°2022 -1598 du 21 Décembre 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
10/01/2023

L'EMPLOYEUR PEUT SIGNIFIER AU SALARIE DES JOURS DE MISE A PIED DISCONTINUS : IL S'AGIT D'UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE UNIQUE DE LA SANCTION
25/10/2022

SALARIE PROTEGE : DES PROPOS RACISTES ET SEXISTES RECURRENTS PEUVENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR FAUTE
25/10/2022

DE FAITS FAUTIFS NOUVEAUX APRES L'ENTRETIEN PREALABLE : LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A L'EMPLOYEUR POUR NOTIFIER SA SANCTION AU SALARIE COURT A COMPTER DE CE NOUVEL ENTRETIEN
25/10/2022

POUR FIXER LES CRITERES D'ORDRE DE LICENCIEMENT, IL FAUT TENIR COMPTE DES CONTRATS D'INSERTION
24/10/2022

IL PEUT Y AVOIR DES INDICATEURS ECONOMIQUES AUTRES QUE LA BAISSE DES COMMANDES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR CARACTERISER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR UNE ENTREPRISE
20/10/2022

LES MESSAGES A CARACTERE OBSCENES AUPRES D'UNE CLIENTE DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT COMMERCIAL RELEVENT-ILS DE LA VIE PRIVEE OU PROFESSIONNELLE
19/10/2022

OBLIGATION D'INFORMER L'EMPLOYEUR SUR LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES DURANT LES HEURES DE DELEGATION
18/10/2022

PROCEDURE DISCIPLINAIRE / MISE A PIED CONSERVATOIRE / ABSENCE DE SIGNATURE / NON BIS IN IDEM
11/10/2022

NULLITE DU LICENCIEMENT FONDE SUR L'EXERCICE NON ABUSIF DE LA LIBERTE D'EXPRESSION D'UN SALARIE
21/09/2022

FAITS DE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL ET REGIME DEROGATOIRE DE LA PREUVE PARTAGEE PREVUE A L'ARTICLE L.1154-1 DU CODE DU TRAVAIL
13/09/2022

LICENCIEMENT ABUSIF : LE BAREME DES INDEMNITES PRUD'HOMALES EST VALIDE PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 11 MAI 2022
12/05/2022

Depuis l'entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté son application au motif que ce barème ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de...

LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE RETABLIR SON DOMICILE PRES DE SON LIEU DE TRAVAIL
12/05/2022

Au nom de l'obligation de sécurité du salarié qui pèse sur son employeur, la Cour d'Appel de Versailles a validé le licenciement d'un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile près de son lieu de travail dans un arrêt du 10 Mars 2022. En...

OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE RESPECTER LE DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE DEPART EN CONGES PAYES, PEU IMPORTE LA SEMAINE DE CONGES CONCERNEE
07/03/2022

UNE DIRECTRICE QUI DOIT RESTER JOIGNABLE EN PERMANENCE SE TROUVE T-ELLE DANS UNE SITUATION D'ASTREINTE ?
07/03/2022

Principe juridique : La salariée qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de...

LE RESPONSABLE SECURITE -PREVENTION DE L'ENTREPRISE PEUT-IL REPRESENTER LES SALARIES AU SEIN DU CSE?
10/02/2022

LE FAIT D'EXCLURE DU CORPS ELECTORAL, LES SALARIES ASSIMILES AU CHEF D'ENTREPRISE EST DESORMAIS INSCONSTITUTIONNEL
23/11/2021

Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de Cassation qui excluait du corps électoral, les salariés assimilés au...

LA LOI CLIMAT : UNE NOUVELLE MISSION POUR LES EXPERTS COMPTABLES AUPRES DES CSE
04/11/2021

Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24 Août 2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de...

LE CSE N'A PAS QUALITE POUR AGIR DANS UNE ACTION VISANT A OBTENIR DU JUGE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A RESPECTER OU A EXECUTER UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE MAINTIEN DE L'EMPLOI QU'IL A PRIS
03/11/2021

AVIS D'INAPTITUDE ET CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE : LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PREVAUT DORENAVANT
02/11/2021

REPRESENTATION DU PERSONNEL : PERTE DE QUALITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT ET ACTION EN JUSTICE
29/10/2021

REPRESENTATION DU PERSONNEL ET STATUT PROTECTEUR DONT BENEFICIE UN SALARIE PROTEGE
29/10/2021

PROTECTION SOCIALE ET NON RESPECT DES REGLES EN MATIERE D'ARRET MALADIE
29/10/2021

ATTESTATION DE SALAIRE ET INDEMNITE JOURNALIERE DE SECURITE SOCIALE (IJSS)
29/10/2021

Ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire : LE ROLE ACCRU DU MEDECIN DU TRAVAIL
04/12/2020

Le harcèlement moral peut être caractérisé lorsque l'employeur méconnaît les prescriptions du médecin du travail
04/12/2020

TELETRAVAIL : CE QUE PREVOIT LE PROJET D'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 26 NOVEMBRE 2020
30/11/2020

Une ordonnance N°2020-1442 prolongeant l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits pendant le deuxième confinement
27/11/2020

CRISE SANITAIRE DU COVID-19 : LE CSE PEUT A NOUVEAU SE REUNIR EN VISIOCONFERENCE OU AUDIOCONFERENCE
27/11/2020

SALARIES VULNERABLES POUVANT ETRE PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE : LES NOUVEAUTES APRES LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 2020
24/11/2020

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
10/11/2020

La procédure d'information-consultation du CSE accélérée pendant le COVID-19 : Des délais raccourcis
06/11/2020

Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
05/11/2020

Les instances représentatives du personnel ne peuvent faire usage de leur droit d’alerte, prévu en cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes dans l’entreprise, afin de demander à l’employeur de réaliser une enquête conjointe sur les...

Covid-19 : Les délais dérogatoires de certaines consultations et expertises ont pris fin depuis le 24 Août 2020
05/11/2020

REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES -FEMMES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : UNE ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE
26/02/2019

La loi REBSAMEN de 2015 a mis en place une obligation lors des élections professionnelles : L'obligation de représentation équilibrée hommes...

ENTRETIEN PREALABLE : LA REMISE EN MAIN PROPRE DE LA CONVOCATION IMPLIQUE T-ELLE NECESSAIREMENT CELLE D'UN RECEPISSE
31/01/2019

Le principe juridique posé par cet arrêt est clair : Dès lors qu'un salarié a été régulièrement convoqué à...

ALTERCATION VERBALE ENTRE DEUX SALARIES: LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE
09/01/2019

Principe juridique : L'entreprise manque à son obligation de sécurité lorsqu'elle ne met pas en place...

lien Ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
01/01/1970

REVALORISATION DU BAREME DE SAISIE DES REMUNERATIONS - DECRET DU 23/12/2022
27/02/2023

DROIT D'EXPRESION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES SAUF EN CAS D'ABUS
08/11/2022

LIBERTE D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE ET EN DEHORS DE CELLE-CI
08/11/2022

PROCEDURE PRUD'HOMALE : L'OBLIGATION CONVENTIONNELLE DE MEDIATION PEUT-ELLE NEUTRALISER L'OBLIGATION DE CONCILIATION PREALABLE PRUD'HOMALE
19/10/2022

ACCIDENT CAUSE PAR UN SALARIE EN ETAT D'ALCOOLEMIE AVEC LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE : LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EST JUSTIFIE
10/02/2022

LICENCIEMENT POUR FAUTE DECLARE NUL : LE SALARIE PROTEGE, COUPABLE DE HARCELEMENT MORAL NE PEUT PAS ETRE REINTEGRE
07/12/2021

REINTEGRATION SUITE A UN LICENCIEMENT DECLARE NUL : LE SALARIE PEUT PRETENDRE A SES DROITS AUX CP AU TITRE DE LA PERIODE D'EVICTION
07/12/2021

VENT DE CONTESTATION AU SEIN DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES
01/04/2019

Depuis plus de trois mois, les tribunaux des prud'hommes contestent le plafonnement des indemniés en cas de licenciement abusif.
C'est...

DECOUVREZ LA LOI "AVENIR PROFESSIONNEL"
21/09/2018

La loi N°2018-771 du 5 Septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est organisée autour de trois pôles
-Une nouvelle société de...

LE CE INTERMARCHE FAIT CONFIANCE AU CABINET RYMO CONSEIL ET FORMATION
22/09/2017