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Actualités du Cabinet Rymo Conseil et Formation

LE FAIT D'EXCLURE DU CORPS ELECTORAL, LES SALARIES ASSIMILES AU CHEF D'ENTREPRISE EST DESORMAIS INSCONSTITUTIONNEL
23/11/2021

Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de Cassation qui excluait du corps électoral, les salariés assimilés au...

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LA LOI CLIMAT : UNE NOUVELLE MISSION POUR LES EXPERTS COMPTABLES AUPRES DES CSE
04/11/2021

Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24 Août 2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de...

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Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
05/11/2020

Les instances représentatives du personnel ne peuvent faire usage de leur droit d’alerte, prévu en cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes dans l’entreprise, afin de demander à l’employeur de réaliser une enquête conjointe sur les...

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REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES -FEMMES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : UNE ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE
26/02/2019

La loi REBSAMEN de 2015 a mis en place une obligation lors des élections professionnelles : L'obligation de représentation équilibrée hommes...

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ENTRETIEN PREALABLE : LA REMISE EN MAIN PROPRE DE LA CONVOCATION IMPLIQUE T-ELLE NECESSAIREMENT CELLE D'UN RECEPISSE
31/01/2019

Le principe juridique posé par cet arrêt est clair : Dès lors qu'un salarié a été régulièrement convoqué à...

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ALTERCATION VERBALE ENTRE DEUX SALARIES: LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE
09/01/2019

Principe juridique : L'entreprise manque à son obligation de sécurité lorsqu'elle ne met pas en place...

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Les brèves du cabinet

VENT DE CONTESTATION AU SEIN DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES
01/04/2019

Depuis plus de trois mois, les tribunaux des prud'hommes contestent le plafonnement des indemniés en cas de licenciement abusif.
C'est...

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DECOUVREZ LA LOI "AVENIR PROFESSIONNEL"
21/09/2018

La loi N°2018-771 du 5 Septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est organisée autour de trois pôles
-Une nouvelle société de...

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