Actualités du Cabinet Rymo Conseil et Formation
LICENCIEMENT ABUSIF : LE BAREME DES INDEMNITES PRUD'HOMALES EST VALIDE PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 11 MAI 2022
12/05/2022
Depuis l'entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté son application au motif que ce barème ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de...
Lire PlusLICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE RETABLIR SON DOMICILE PRES DE SON LIEU DE TRAVAIL
12/05/2022
Au nom de l'obligation de sécurité du salarié qui pèse sur son employeur, la Cour d'Appel de Versailles a validé le licenciement d'un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile près de son lieu de travail dans un arrêt du 10 Mars 2022. En...
Lire PlusOBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE RESPECTER LE DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE DEPART EN CONGES PAYES, PEU IMPORTE LA SEMAINE DE CONGES CONCERNEE
07/03/2022
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UNE DIRECTRICE QUI DOIT RESTER JOIGNABLE EN PERMANENCE SE TROUVE T-ELLE DANS UNE SITUATION D'ASTREINTE ?
07/03/2022
Principe juridique : La salariée qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de...
Lire PlusLE RESPONSABLE SECURITE -PREVENTION DE L'ENTREPRISE PEUT-IL REPRESENTER LES SALARIES AU SEIN DU CSE?
10/02/2022
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LE FAIT D'EXCLURE DU CORPS ELECTORAL, LES SALARIES ASSIMILES AU CHEF D'ENTREPRISE EST DESORMAIS INSCONSTITUTIONNEL
23/11/2021
Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de Cassation qui excluait du corps électoral, les salariés assimilés au...
Lire PlusLA LOI CLIMAT : UNE NOUVELLE MISSION POUR LES EXPERTS COMPTABLES AUPRES DES CSE
04/11/2021
Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24 Août 2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de...
Lire PlusLE CSE N'A PAS QUALITE POUR AGIR DANS UNE ACTION VISANT A OBTENIR DU JUGE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A RESPECTER OU A EXECUTER UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE MAINTIEN DE L'EMPLOI QU'IL A PRIS
03/11/2021
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AVIS D'INAPTITUDE ET CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE : LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PREVAUT DORENAVANT
02/11/2021
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REPRESENTATION DU PERSONNEL : PERTE DE QUALITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT ET ACTION EN JUSTICE
29/10/2021
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REPRESENTATION DU PERSONNEL ET STATUT PROTECTEUR DONT BENEFICIE UN SALARIE PROTEGE
29/10/2021
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Ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire : LE ROLE ACCRU DU MEDECIN DU TRAVAIL
04/12/2020
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Le harcèlement moral peut être caractérisé lorsque l'employeur méconnaît les prescriptions du médecin du travail
04/12/2020
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TELETRAVAIL : CE QUE PREVOIT LE PROJET D'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 26 NOVEMBRE 2020
30/11/2020
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Une ordonnance N°2020-1442 prolongeant l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits pendant le deuxième confinement
27/11/2020
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CRISE SANITAIRE DU COVID-19 : LE CSE PEUT A NOUVEAU SE REUNIR EN VISIOCONFERENCE OU AUDIOCONFERENCE
27/11/2020
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SALARIES VULNERABLES POUVANT ETRE PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE : LES NOUVEAUTES APRES LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 2020
24/11/2020
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Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
10/11/2020
La procédure d'information-consultation du CSE accélérée pendant le COVID-19 : Des délais raccourcis
06/11/2020
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Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
05/11/2020
Les instances représentatives du personnel ne peuvent faire usage de leur droit d’alerte, prévu en cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes dans l’entreprise, afin de demander à l’employeur de réaliser une enquête conjointe sur les...
Lire PlusCovid-19 : Les délais dérogatoires de certaines consultations et expertises ont pris fin depuis le 24 Août 2020
05/11/2020
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REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES -FEMMES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : UNE ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE
26/02/2019
La loi REBSAMEN de 2015 a mis en place une obligation lors des élections professionnelles : L'obligation de représentation équilibrée hommes...
Lire PlusENTRETIEN PREALABLE : LA REMISE EN MAIN PROPRE DE LA CONVOCATION IMPLIQUE T-ELLE NECESSAIREMENT CELLE D'UN RECEPISSE
31/01/2019
Le principe juridique posé par cet arrêt est clair : Dès lors qu'un salarié a été régulièrement convoqué à...
Lire PlusALTERCATION VERBALE ENTRE DEUX SALARIES: LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE
09/01/2019
Principe juridique : L'entreprise manque à son obligation de sécurité lorsqu'elle ne met pas en place...
Lire PlusLes brèves du cabinet
ACCIDENT CAUSE PAR UN SALARIE EN ETAT D'ALCOOLEMIE AVEC LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE : LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EST JUSTIFIE
10/02/2022
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LICENCIEMENT POUR FAUTE DECLARE NUL : LE SALARIE PROTEGE, COUPABLE DE HARCELEMENT MORAL NE PEUT PAS ETRE REINTEGRE
07/12/2021
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REINTEGRATION SUITE A UN LICENCIEMENT DECLARE NUL : LE SALARIE PEUT PRETENDRE A SES DROITS AUX CP AU TITRE DE LA PERIODE D'EVICTION
07/12/2021
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VENT DE CONTESTATION AU SEIN DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES
01/04/2019
Depuis plus de trois mois, les tribunaux des prud'hommes contestent le plafonnement des indemniés en cas de licenciement abusif.
C'est...
DECOUVREZ LA LOI "AVENIR PROFESSIONNEL"
21/09/2018
La loi N°2018-771 du 5 Septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est organisée autour de trois pôles
-Une nouvelle société de...