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Actualités du Cabinet Rymo Conseil et Formation

VARIATIONS CLIMATIQUES (NEIGE - FROID - PLUIE) : QUELLES REGLES JURIDIQUES EN CAS D'ABSENCE OU DE RETARD D'UN SALARIE AU TRAVAIL
18/01/2024

Il est parfois difficile de se rendre au travail ou sur un chantier en période de fortes chutes de neige ou de pluie rendant le réseau routier impraticable. Nombreux sont les salariés qui se posent cette question : Peut-on ne pas aller travailler...

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UN SALARIE PEUT-IL PARTIR EN CONGES SANS PREVENIR SON EMPLOYEUR ALORS QUE CE DERNIER A ETE DEFAILLANT SUR LA LEGISLATION AFFERENTE AUX CONGES PAYES ?
17/01/2024

La Cour de cassation : Principe juridique : Même si l'employeur est défaillant au sujet de la législation relative aux CP, un salarié ne peut pas partir en congés sans le prévenir. Elle considère toutefois qu'il ne s'agit pas d'une faute grave...

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L'EMPLOYEUR PEUT COMMUNIQUER A UNE SALARIEE, LES BULLETINS DE SALAIRES D'AUTRES SALARIES OCCUPANT DES POSTES DE NIVEAU COMPARABLE AU SIEN
16/01/2024

Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien. Après avoir relevé que, cette communication d'éléments portant atteinte à la vie...

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ENTRETIEN PREALABLE : LE DELAI ENTRE LA CONVOCATION DU SALARIE ET L'ENTRETIEN PROPREMENT DIT SE CALCULE A PARTIR DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE DE CONVOCATION
25/09/2023

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être...

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LICENCIEMENT ABUSIF : LE BAREME DES INDEMNITES PRUD'HOMALES EST VALIDE PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 11 MAI 2022
12/05/2022

Depuis l'entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté son application au motif que ce barème ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de...

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LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE RETABLIR SON DOMICILE PRES DE SON LIEU DE TRAVAIL
12/05/2022

Au nom de l'obligation de sécurité du salarié qui pèse sur son employeur, la Cour d'Appel de Versailles a validé le licenciement d'un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile près de son lieu de travail dans un arrêt du 10 Mars 2022. En...

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UNE DIRECTRICE QUI DOIT RESTER JOIGNABLE EN PERMANENCE SE TROUVE T-ELLE DANS UNE SITUATION D'ASTREINTE ?
07/03/2022

Principe juridique : La salariée qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de...

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LE FAIT D'EXCLURE DU CORPS ELECTORAL, LES SALARIES ASSIMILES AU CHEF D'ENTREPRISE EST DESORMAIS INSCONSTITUTIONNEL
23/11/2021

Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de Cassation qui excluait du corps électoral, les salariés assimilés au...

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LA LOI CLIMAT : UNE NOUVELLE MISSION POUR LES EXPERTS COMPTABLES AUPRES DES CSE
04/11/2021

Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24 Août 2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de...

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Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
05/11/2020

Les instances représentatives du personnel ne peuvent faire usage de leur droit d’alerte, prévu en cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes dans l’entreprise, afin de demander à l’employeur de réaliser une enquête conjointe sur les...

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REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES -FEMMES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : UNE ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE
26/02/2019

La loi REBSAMEN de 2015 a mis en place une obligation lors des élections professionnelles : L'obligation de représentation équilibrée hommes...

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ENTRETIEN PREALABLE : LA REMISE EN MAIN PROPRE DE LA CONVOCATION IMPLIQUE T-ELLE NECESSAIREMENT CELLE D'UN RECEPISSE
31/01/2019

Le principe juridique posé par cet arrêt est clair : Dès lors qu'un salarié a été régulièrement convoqué à...

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ALTERCATION VERBALE ENTRE DEUX SALARIES: LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE
09/01/2019

Principe juridique : L'entreprise manque à son obligation de sécurité lorsqu'elle ne met pas en place...

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