Actualités du Cabinet Rymo Conseil et Formation
VARIATIONS CLIMATIQUES (NEIGE - FROID - PLUIE) : QUELLES REGLES JURIDIQUES EN CAS D'ABSENCE OU DE RETARD D'UN SALARIE AU TRAVAIL
18/01/2024
Il est parfois difficile de se rendre au travail ou sur un chantier en période de fortes chutes de neige ou de pluie rendant le réseau routier impraticable. Nombreux sont les salariés qui se posent cette question : Peut-on ne pas aller travailler...
Lire PlusUN SALARIE PEUT-IL PARTIR EN CONGES SANS PREVENIR SON EMPLOYEUR ALORS QUE CE DERNIER A ETE DEFAILLANT SUR LA LEGISLATION AFFERENTE AUX CONGES PAYES ?
17/01/2024
La Cour de cassation : Principe juridique : Même si l'employeur est défaillant au sujet de la législation relative aux CP, un salarié ne peut pas partir en congés sans le prévenir. Elle considère toutefois qu'il ne s'agit pas d'une faute grave...
Lire PlusL'EMPLOYEUR PEUT COMMUNIQUER A UNE SALARIEE, LES BULLETINS DE SALAIRES D'AUTRES SALARIES OCCUPANT DES POSTES DE NIVEAU COMPARABLE AU SIEN
16/01/2024
Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien. Après avoir relevé que, cette communication d'éléments portant atteinte à la vie...
Lire PlusENTRETIEN PREALABLE : LE DELAI ENTRE LA CONVOCATION DU SALARIE ET L'ENTRETIEN PROPREMENT DIT SE CALCULE A PARTIR DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE DE CONVOCATION
25/09/2023
Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être...
Lire PlusLA REMUNERATION CONTRACTUELLE D'UN SALARIE NE PEUT ETRE MODIFIEE NI DANS SON MONTANT, NI DANS SA STRUCTURE SANS SON ACCORD. PEU IMPORTE QUE LE NOUVEAU MONTANT SOIT PLUS AVANTAGEUX
25/09/2023
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EXERCER UNE ACTIVITE PENDANT SON ARRET DE TRAVAIL AUPRES D'UN AUTRE EMPLOYEUR NE CARACTERISE PAS NECESSAIREMENT LA FAUTE GRAVE
25/09/2023
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ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LE DELAI DE 15 JOURS NE COURT PAS SI L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS LA DATE A LAQUELLE LES RESULTATS DU SCRUTIN ONT ETE PROCLAMES
15/03/2023
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LE FAIT POUR UN SALARIE DE SE PORTER CANDIDAT A PLUSIEURS REPRISES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE CONSTITUE PAS UN ABUS DE DROIT
15/03/2023
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SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI PESENT SUR L'EMPLOYEUR ?
13/03/2023
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UTILISER UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR POUR COMMETTRE UNE INFRACTION PENALE CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE ET LA FAUTE LOURDE
13/03/2023
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LA PROPORTION DE FEMMES ET D'HOMMES FIXEE POUR LES ELECTIONS INITIALES S'APPLIQUE AUSSI AUX ELECTIONS PARTIELLES
06/03/2023
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DELAIS DE CONSULTATION DU CSE : LES DELAIS LEGAUX NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS D'ACCORD AVEC LE CSE
07/02/2023
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HEURES DE DELEGATION DES ELUS DU CSE : AU-DELA DU CONTINGENT LEGAL OU CONVENTIONNEL, LA PRESOMPTION DE BONNE UTILISATION DE CES HEURES NE S'APPLIQUE PAS
11/01/2023
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HEURES DE DELEGATION PRISES HORS TEMPS DE TRAVAIL : QUELLES CONDITIONS ET QUELLES LIMITES ?
11/01/2023
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CONDITIONS D'ANCIENNETE ET RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE : QUELLE DATE D'APPRECIATION ?
10/01/2023
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LOI N°2022 -1598 du 21 Décembre 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
10/01/2023
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L'EMPLOYEUR PEUT SIGNIFIER AU SALARIE DES JOURS DE MISE A PIED DISCONTINUS : IL S'AGIT D'UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE UNIQUE DE LA SANCTION
25/10/2022
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SALARIE PROTEGE : DES PROPOS RACISTES ET SEXISTES RECURRENTS PEUVENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR FAUTE
25/10/2022
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DE FAITS FAUTIFS NOUVEAUX APRES L'ENTRETIEN PREALABLE : LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A L'EMPLOYEUR POUR NOTIFIER SA SANCTION AU SALARIE COURT A COMPTER DE CE NOUVEL ENTRETIEN
25/10/2022
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POUR FIXER LES CRITERES D'ORDRE DE LICENCIEMENT, IL FAUT TENIR COMPTE DES CONTRATS D'INSERTION
24/10/2022
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IL PEUT Y AVOIR DES INDICATEURS ECONOMIQUES AUTRES QUE LA BAISSE DES COMMANDES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR CARACTERISER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR UNE ENTREPRISE
20/10/2022
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LES MESSAGES A CARACTERE OBSCENES AUPRES D'UNE CLIENTE DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT COMMERCIAL RELEVENT-ILS DE LA VIE PRIVEE OU PROFESSIONNELLE
19/10/2022
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OBLIGATION D'INFORMER L'EMPLOYEUR SUR LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES DURANT LES HEURES DE DELEGATION
18/10/2022
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PROCEDURE DISCIPLINAIRE / MISE A PIED CONSERVATOIRE / ABSENCE DE SIGNATURE / NON BIS IN IDEM
11/10/2022
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NULLITE DU LICENCIEMENT FONDE SUR L'EXERCICE NON ABUSIF DE LA LIBERTE D'EXPRESSION D'UN SALARIE
21/09/2022
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FAITS DE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL ET REGIME DEROGATOIRE DE LA PREUVE PARTAGEE PREVUE A L'ARTICLE L.1154-1 DU CODE DU TRAVAIL
13/09/2022
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LICENCIEMENT ABUSIF : LE BAREME DES INDEMNITES PRUD'HOMALES EST VALIDE PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 11 MAI 2022
12/05/2022
Depuis l'entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté son application au motif que ce barème ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de...
Lire PlusLICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE RETABLIR SON DOMICILE PRES DE SON LIEU DE TRAVAIL
12/05/2022
Au nom de l'obligation de sécurité du salarié qui pèse sur son employeur, la Cour d'Appel de Versailles a validé le licenciement d'un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile près de son lieu de travail dans un arrêt du 10 Mars 2022. En...
Lire PlusOBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE RESPECTER LE DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE DEPART EN CONGES PAYES, PEU IMPORTE LA SEMAINE DE CONGES CONCERNEE
07/03/2022
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UNE DIRECTRICE QUI DOIT RESTER JOIGNABLE EN PERMANENCE SE TROUVE T-ELLE DANS UNE SITUATION D'ASTREINTE ?
07/03/2022
Principe juridique : La salariée qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de...
Lire PlusLE RESPONSABLE SECURITE -PREVENTION DE L'ENTREPRISE PEUT-IL REPRESENTER LES SALARIES AU SEIN DU CSE?
10/02/2022
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LE FAIT D'EXCLURE DU CORPS ELECTORAL, LES SALARIES ASSIMILES AU CHEF D'ENTREPRISE EST DESORMAIS INSCONSTITUTIONNEL
23/11/2021
Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de Cassation qui excluait du corps électoral, les salariés assimilés au...
Lire PlusLA LOI CLIMAT : UNE NOUVELLE MISSION POUR LES EXPERTS COMPTABLES AUPRES DES CSE
04/11/2021
Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24 Août 2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de...
Lire PlusLE CSE N'A PAS QUALITE POUR AGIR DANS UNE ACTION VISANT A OBTENIR DU JUGE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A RESPECTER OU A EXECUTER UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE MAINTIEN DE L'EMPLOI QU'IL A PRIS
03/11/2021
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AVIS D'INAPTITUDE ET CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE : LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PREVAUT DORENAVANT
02/11/2021
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REPRESENTATION DU PERSONNEL : PERTE DE QUALITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT ET ACTION EN JUSTICE
29/10/2021
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REPRESENTATION DU PERSONNEL ET STATUT PROTECTEUR DONT BENEFICIE UN SALARIE PROTEGE
29/10/2021
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Ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire : LE ROLE ACCRU DU MEDECIN DU TRAVAIL
04/12/2020
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Le harcèlement moral peut être caractérisé lorsque l'employeur méconnaît les prescriptions du médecin du travail
04/12/2020
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TELETRAVAIL : CE QUE PREVOIT LE PROJET D'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 26 NOVEMBRE 2020
30/11/2020
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Une ordonnance N°2020-1442 prolongeant l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits pendant le deuxième confinement
27/11/2020
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CRISE SANITAIRE DU COVID-19 : LE CSE PEUT A NOUVEAU SE REUNIR EN VISIOCONFERENCE OU AUDIOCONFERENCE
27/11/2020
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SALARIES VULNERABLES POUVANT ETRE PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE : LES NOUVEAUTES APRES LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 2020
24/11/2020
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Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
10/11/2020
La procédure d'information-consultation du CSE accélérée pendant le COVID-19 : Des délais raccourcis
06/11/2020
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Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
05/11/2020
Les instances représentatives du personnel ne peuvent faire usage de leur droit d’alerte, prévu en cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes dans l’entreprise, afin de demander à l’employeur de réaliser une enquête conjointe sur les...
Lire PlusCovid-19 : Les délais dérogatoires de certaines consultations et expertises ont pris fin depuis le 24 Août 2020
05/11/2020
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REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES -FEMMES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : UNE ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE
26/02/2019
La loi REBSAMEN de 2015 a mis en place une obligation lors des élections professionnelles : L'obligation de représentation équilibrée hommes...
Lire PlusENTRETIEN PREALABLE : LA REMISE EN MAIN PROPRE DE LA CONVOCATION IMPLIQUE T-ELLE NECESSAIREMENT CELLE D'UN RECEPISSE
31/01/2019
Le principe juridique posé par cet arrêt est clair : Dès lors qu'un salarié a été régulièrement convoqué à...
Lire PlusALTERCATION VERBALE ENTRE DEUX SALARIES: LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE
09/01/2019
Principe juridique : L'entreprise manque à son obligation de sécurité lorsqu'elle ne met pas en place...
Lire PlusLes brèves du cabinet
PROCEDURE PRUD'HOMALE : L'OBLIGATION CONVENTIONNELLE DE MEDIATION PEUT-ELLE NEUTRALISER L'OBLIGATION DE CONCILIATION PREALABLE PRUD'HOMALE
19/10/2022
Lire Plus
ACCIDENT CAUSE PAR UN SALARIE EN ETAT D'ALCOOLEMIE AVEC LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE : LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EST JUSTIFIE
10/02/2022
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LICENCIEMENT POUR FAUTE DECLARE NUL : LE SALARIE PROTEGE, COUPABLE DE HARCELEMENT MORAL NE PEUT PAS ETRE REINTEGRE
07/12/2021
Lire Plus
REINTEGRATION SUITE A UN LICENCIEMENT DECLARE NUL : LE SALARIE PEUT PRETENDRE A SES DROITS AUX CP AU TITRE DE LA PERIODE D'EVICTION
07/12/2021
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VENT DE CONTESTATION AU SEIN DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES
01/04/2019
Depuis plus de trois mois, les tribunaux des prud'hommes contestent le plafonnement des indemniés en cas de licenciement abusif.
C'est...
DECOUVREZ LA LOI "AVENIR PROFESSIONNEL"
21/09/2018
La loi N°2018-771 du 5 Septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est organisée autour de trois pôles
-Une nouvelle société de...