Suivez les actualités de notre cabinet de conseil et formation
Découvrez les actualités de notre cabinet de conseil et formation situé à Vernon. Vous trouverez ici toutes les actualités juridiques, informations pratiques, conseils d’experts et mises à jour réglementaires pour rester informé des évolutions légales qui concernent les entreprises et les particuliers.
Actualités du Cabinet Rymo Conseil et Formation
L’employeur ne peut pas communiquer à une salariée les bulletins de salaire d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien.
Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien. Après avoir relevé que, cette communication d'éléments portant atteinte à la vie...08/10/2025
Entretien préalable : le délai entre la convocation du salarié et l’entretien proprement dit se calcule à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être...08/10/2025
La rémunération contractuelle d’un salarié ne peut être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord. peu importe que le nouveau montant soit plus avantageux.
08/10/2025
Exercer une activité pendant son arrêt de travail auprès d’un autre employeur ne caractérise pas nécessairement la faute grave.
08/10/2025
Elections professionnelles : le délai de 15 jours ne court pas si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés.
08/10/2025
Le fait pour un salarié de se porter candidat à plusieurs reprises aux élections professionnelles ne constitue pas un abus de droit.
08/10/2025
Santé et sécurité au travail : quelles sont les obligations qui pèsent sur l’employeur ?
08/10/2025
Santé et sécurité au travail : quelles sont les obligations qui pèsent sur l’employeur ?
08/10/2025
Utiliser un véhicule appartenant à son employeur pour commettre une infraction pénale caractérise l’intention de nuire et la faute lourde.
08/10/2025
La proportion de femmes et d’hommes fixée pour les élections initiales s’applique aussi aux élections partielles.
08/10/2025
Délais de consultation du cse : les délais légaux ne s’appliquent pas en cas d’accord avec le cse.
08/10/2025
Heures de délégation des élus du cse : au-delà du contingent légal ou conventionnel, la présomption de bonne utilisation de ces heures ne s’applique pas.
08/10/2025
Heures de délégation prises hors temps de travail : quelles conditions et quelles limites ?
08/10/2025
Conditions d’ancienneté et recours au vote électronique : quelle date d’appréciation ?
08/10/2025
Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
08/10/2025
L’employeur peut signifier au salarié des jours de mise à pied discontinus : il s’agit d’une simple modalité d’exécution sans influence sur le caractère unique de la sanction.
08/10/2025
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents peuvent justifier un licenciement pour faute.
08/10/2025
De faits fautifs nouveaux après l’entretien préalable : le délai d’un mois imparti à l’employeur pour notifier sa sanction au salarié court à compter de ce nouvel entretien.
08/10/2025
Pour fixer les critères d’ordre de licenciement, il faut tenir compte des contrats d’insertion.
08/10/2025
Il peut y avoir des indicateurs économiques autres que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pour caractériser les difficultés économiques rencontrées par une entreprise.
08/10/2025
Les messages à caractère obscène auprès d’une cliente dans le cadre d’un partenariat commercial relèvent de la vie professionnelle.
08/10/2025
Obligation d’informer l’employeur sur la nature des activités exercées durant les heures de délégation
08/10/2025
Procédure disciplinaire / mise à pied conservatoire / absence de signature / non bis in idem
08/10/2025
Nullité du licenciement fondée sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression d’un salarié.
08/10/2025
Faits de harcèlement moral et sexuel et régime dérogatoire de la preuve partagée prévue à l’article l.1154-1 du code du travail
08/10/2025
Licenciement abusif : le barème des indemnités prud’homales est validé par la cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022.
Depuis l'entrée en vigueur du barème des indemnités prud'homales, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté son application au motif que ce barème ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de...08/10/2025
Licenciement d’un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile près de son lieu de travail.
Au nom de l'obligation de sécurité du salarié qui pèse sur son employeur, la Cour d'Appel de Versailles a validé le licenciement d'un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile près de son lieu de travail dans un arrêt du 10 Mars 2022. En...08/10/2025
Obligation faite à l’employeur de respecter le délai de prévenance en cas de départ en congés payés, peu importe la semaine de congés concernée.
08/10/2025
Une directrice qui doit rester joignable en permanence se trouve-t-elle dans une situation d’astreinte ?
Principe juridique : La salariée qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de...08/10/2025
Le responsable sécurité-prévention de l’entreprise peut-il représenter les salariés au sein du cse ?
08/10/2025
Le fait d’exclure du corps électoral les salariés assimilés au chef d’entreprise est désormais inconstitutionnel.
Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 Novembre 2021, la jurisprudence de la Cour de Cassation qui excluait du corps électoral, les salariés assimilés au...08/10/2025
La loi climat : une nouvelle mission pour les experts-comptables auprès des cse.
Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24 Août 2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de...08/10/2025
Le cse n’a pas qualité pour agir dans une action visant à obtenir du juge judiciaire la condamnation de l’employeur à respecter ou à exécuter un engagement unilatéral de maintien de l’emploi qu’il a pris.
08/10/2025
Avis d’inaptitude et cessation définitive de l’activité d’une entreprise : la procédure de licenciement économique prévaut dorénavant.
08/10/2025
Représentation du personnel : perte de qualité d’établissement distinct et action en justice.
08/10/2025
Représentation du personnel et statut protecteur dont bénéficie un salarié protégé.
08/10/2025
Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire : le rôle accru du médecin du travail.
08/10/2025
Le harcèlement moral peut être caractérisé lorsque l’employeur méconnaît les prescriptions du médecin du travail.
08/10/2025
Télétravail : ce que prévoit le projet d’accord national interprofessionnel (ani) du 26 novembre 2020.
08/10/2025
Crise sanitaire du covid-19 : le cse peut à nouveau se réunir en visioconférence ou audioconférence.
08/10/2025
Une ordonnance N°2020-1442 prolongeant l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits pendant le deuxième confinement
08/10/2025
Salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle : les nouveautés après le décret du 10 novembre 2020.
08/10/2025
Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
08/10/2025
La procédure d'information-consultation du CSE accélérée pendant le COVID-19 : Des délais raccourcis
08/10/2025
Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
Les instances représentatives du personnel ne peuvent faire usage de leur droit d’alerte, prévu en cas d’atteinte aux droits et libertés des personnes dans l’entreprise, afin de demander à l’employeur de réaliser une enquête conjointe sur les...08/10/2025
Covid-19 : Les délais dérogatoires de certaines consultations et expertises ont pris fin depuis le 24 Août 2020
08/10/2025
Représentation équilibrée hommes-femmes aux élections professionnelles : une atteinte à la liberté syndicale.
La loi REBSAMEN de 2015 a mis en place une obligation lors des élections professionnelles : L'obligation de représentation équilibrée hommes...08/10/2025
Entretien préalable : la remise en main propre de la convocation implique-t-elle nécessairement celle d’un récépissé ?
Le principe juridique posé par cet arrêt est clair : Dès lors qu'un salarié a été régulièrement convoqué à...08/10/2025
Altercation verbale entre deux salariés : la responsabilité de l’employeur est engagée.
Principe juridique : L'entreprise manque à son obligation de sécurité lorsqu'elle ne met pas en place...08/10/2025
Lien Ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
08/10/2025
Conditions de recevabilité des témoignages anonymisés et expertise pour risque grave pour la santé
07/10/2025
Variations climatiques (neige - froid - pluie) : quelles règles juridiques en cas d'absence ou de retard d'un salarié au travail
Il est parfois difficile de se rendre au travail ou sur un chantier en période de fortes chutes de neige ou de pluie rendant le réseau routier impraticable. Nombreux sont les salariés qui se posent cette question : Peut-on ne pas aller travailler...07/10/2025
Un salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur alors que ce dernier a été défaillant sur la législation afférente aux congés payés ?
La Cour de cassation : Principe juridique : Même si l'employeur est défaillant au sujet de la législation relative aux CP, un salarié ne peut pas partir en congés sans le prévenir. Elle considère toutefois qu'il ne s'agit pas d'une faute grave...07/10/2025
Les brèves du cabinet
Procédure prud’homale : l’obligation conventionnelle de médiation peut-elle neutraliser l’obligation de conciliation préalable prud’homale ?
08/10/2025
Accident causé par un salarié en état d’alcoolémie avec le véhicule de l’entreprise : le licenciement pour faute grave est justifié.
08/10/2025
Licenciement pour faute déclaré nul : le salarié protégé, coupable de harcèlement moral, ne peut pas être réintégré.
08/10/2025
Réintégration suite à un licenciement déclaré nul : le salarié peut prétendre à ses droits aux congés payés au titre de la période d’éviction.
08/10/2025
Vent de contestation au sein des conseils des prud’hommes.
Depuis plus de trois mois, les tribunaux des prud'hommes contestent le plafonnement des indemniés en cas de licenciement abusif. C'est...08/10/2025
Découvrez la loi "avenir professionnel".
La loi N°2018-771 du 5 Septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" est organisée autour de trois pôles -Une nouvelle société de...08/10/2025