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ATTESTATION DE SALAIRE ET INDEMNITE JOURNALIERE DE SECURITE SOCIALE (IJSS)

29/10/2021

Dans un arrêt récent du 19 Mai 2021, la cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que commettait une faute l’employeur qui tardait à établir l’attestation de salaire à transmettre à la CPAM pour le calcul des IJSS.

Dans cette affaire, le salarié qui avait subi une importante baisse de revenu imputable à la procrastination de son employeur avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à en indemniser les conséquences à savoir celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a obtenu gain de cause

(Cass. Soc., 19 Mai 2021, n° 20-14.062)

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