BAISSE SIGNIFICATIVE DES COMMANDES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES : DES PRECISIONS APPORTEES PAR LA COUR DE CASSATION SUR LA DATE D'APPRECIATION DE CETTE BAISSE

Depuis une loi du 8 août 2016, le code du travail précise que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des indicateurs suivants : une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (L1233-3 du code du travail).

Pour ce qui est de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, l’article L1233-3 du code du travail indique qu’elle est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

• 1 trimestre pour une entreprise de moins de 50 salariés ;
• 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
• 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 cents salariés ;
• 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 cents salariés et plus.

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation précise que la durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui, pour dire bien fondé un licenciement pour motif économique, se fonde sur la baisse significative du chiffre d’affaires, alors qu’il résultait de ses constatations que, pour une entreprise de plus de 300 cents salariés, la durée de cette baisse, en comparaison avec la même période de l’année précédente, n’égalait pas 4 trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail 

(Cass. Soc. 01.06.2022, N°20-19.957)

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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