CDD REQUALIFICATION EN CDI - CUMUL INDEMNITE DE RETRAITE ET DE LICENCIEMENT
10/01/2025
Rappel des faits :
Mme [H] a été engagée en qualité de femme de chambre par la société Hôtel (..) selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers durant trente-sept années consécutives, de 1976 à 2012. Alors qu'elle a fait valoir ses droits à retraite le 1er novembre 2010, elle a travaillé deux saisons supplémentaires.
Le 30 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-12.669), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de départ à la retraite ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de licenciement.
Cet arrêt, qui s’inscrit dans un contentieux relatif à la requalification de CDD, offre l’occasion de revisiter les règles applicables en matière d’indemnités de rupture. L’affaire opposait une salariée, employée pendant 37 ans sous CDD saisonniers, à son ancien employeur, avec pour enjeu la qualification et l’indemnisation de la rupture de son contrat de travail
Principe juridique à retenir :
L'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, laquelle n'est alors due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite
Cour de cassation, 6 novembre 2024 Pourvoi n°23-12.669
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Département juridique et communication