CONDITIONS DE RECEVABILITE DES TEMOIGNAGES ANONYMISES ET EXPERTISE POUR RISQUE GRAVE POUR LA SANTE

I- Rappel des faits et de la procédure :

Le 2 décembre 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à écarter des débats, les témoignages anonymisés produits par le comité et annuler la délibération du 24 Novembre 2022.

Par ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Nancy, le 18 Avril 2023, selon la procédure accélérée sur le fond, celui-ci a déclaré irrecevables les attestations fournies par le CSE d'établissement. Pour le tribunal, ces pièces n'avaient pas été débattues contradictoirement avec la société pour établir ou démentir le risque grave. 

Le CSE d'établissement de cette société s'est pourvu en cassation. Il reprochait dans son argumentation juridique devant la haute cour, de dire irrecevables les dites attestations au motif que "le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce qu'en présence d'un risque de représailles pour les salariés témoins, soient produites, des attestations anonymisées et réservées au juge, les informations permettant d'identifier les personnes dont émanent les attestations dès lors qu'elles sont corroborées par d'autres éléments de preuve."

Réponse de la Cour de cassation

Les juges de la haute juridiction civile, prennent appui sur les textes internationaux (Article 6 paragraphe 1 et3 ) et nationaux (Article 15 et 16 du code de procédure civile. Selon la Cour de cassation, "Il résulte du premier de ces textes, garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est cependant connue de la partie qui produit ces témoignages, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence."

Les témoignages litigieux par le CSE afin de protéger les salariés ayant témoigné d'éventuelles représailles et que ces témoignages étaient étayés par d'autres pièces. Il appartenait au Président du tribunal judiciaire, d'examiner la valeur et la portée de ceux-ci ainsi que des autres pièces dont il avait constaté la production par le comité" - Violation des textes susvisés.

Conclusion : Possibilité de prendre en considération des témoignages anonymisés dans le cadre d'une expertise pour risque grave.

Cass. Soc. 11 Décembre 2024 N°23-15. 154

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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