CONGE DE MATERNITE ET PROTECTION DE LA SALARIEE : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

A son retour de congé maternité, la salariée doit retrouver son poste ou alors un emploi similaire. Principe juridique qui ressort de l'arrêt de la Cour de cassation.

I- Rappel des faits :

Avant son congé de maternité, une salariée occupait le poste de DRH sur un site. A son retour de congé de maternité, elle se voit proposer par son employeur, un aménagement important :  Un poste à temps partiel (70%), amputé de son activité de direction RH de site, mais auquel l'employeur a adjoint l'activité de logistique.   

L'employeur justifiait cette mesure par une volonté d'alléger sa charge de travail. Estimant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, la salariée a opéré une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec comme motif : Le refus de la réintégrer sur son poste à l'issue de son congé de maternité.

IL Cour d'Appel :

La prise d'acte est injustifiée aux motifs que :

-Le fait pour l'employeur d'amputer des missions aurait eu pour cause le souci d'alléger la charge de travail de la salariée

-Les modifications ainsi proposées par l'employeur correspondaient à une volonté d'adapter le poste de travail aux difficultés relationnelles rencontrées par la salariée avec la directrice du site initial. Par conséquent, la prise d'acte produit les effets d'une démission.

III- Solution de la Cour de cassation :

Arrêt de la Cour d'appel censuré. Au regard de l'article L.1225-25 du Code du travail "A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"

Par conséquent, le fait de proposer à la salariée lors de son retour de congé de maternité, un poste de travail qui n'est pas similaire au poste occupé avant son congé, constitue une modification de son contrat de travail" dit la Cour de cassation.

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                    Département Communication et juridique