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CONGE DE PATERNITE : CE QUI CHANGE AVEC LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2021

29/10/2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d'adoption pour les naissances (ou adoptions) intervenant (ou étant prévues pour intervenir) à compter du 1er Juillet 2021. 

Bénéficiaires

Pourront bénéficier de ce congé :

  • le père salarié à l'occasion de la naissance de son enfant 
  • le conjoint salarié de la mère ou son concubin ou la personne salariée liée à la mère par un PACS

Allongement de la durée du congé

Dans le cas d'une naissance simple, le nombre de jours du congé paternité passe, à compter du 1er juillet 2021, à 25 jours (auquel il faut ajouter les 3 jours de congé de naissance). Cela revient à un total de 28 jours. 

Sur ces 28 jours, il y a désormais deux périodes de congé : 

La première période de congé à savoir les 7 jours de congé obligatoire :

  • les 3 jours correspondant au congé de naissance,
  • les 4 jours de congé paternité obligatoire.

Pendant cette première période, l’employeur a interdiction d’employer le salarié. Il a donc l’obligation de le mettre en congé. Mais, cette interdiction d’emploi ne s’applique pas aux employeurs de salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture du droit aux IJSS de paternité.

La deuxième période de congé à savoir les 21 jours restants (facultatifs).

Cette période peut être prise directement après la première, ou bien ultérieurement. 

Cette deuxième période peut être fractionnée en 2 fois maximum, chaque période devant durer au minimum 5 jours.

Exemple : Le salarié ne pourra pas prendre une première fraction égale à 4 jours de congé, puis une seconde de 17 jours.

Cette deuxième période peut être prise dans les 6 mois suivant la naissance.

En cas de naissances multiples, le nombre de jours de congé est de 32 jours (auquel il faut ajouter les 3 jours de congé de naissance).

Report du congé et jours supplémentaires

Le congé peut être pris au-delà des 6 mois suivant la naissance dans deux cas :

  1. Hospitalisation de l'enfant : le congé pourra alors être pris dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation ;
  2. Décès de la mère : le congé de paternité pourra être pris dans un délai de 6 mois suivant la fin du congé postnatal.

Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé de 4 jours devant être obligatoirement pris à la suite du congé de naissance peut être porté à une durée supérieure, égale à la durée d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Délai de prévenance

Le salarié devra informer son employeur au moins 1 mois à l'avance :

  • de la date prévisionnelle d'accouchement,
  • de la date et la durée de la ou des périodes de congé,
  • ainsi que, le cas échéant, des modalités de fractionnement de la période de congé. 

Si l'enfant naît avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du congé dès la naissance, il en informera l'employeur sans délai.

Indemnisation du congé

Le salarié en congé de paternité pourra prétendre aux IJSS pour toute la durée du congé. Pour cela, il devra adresser une demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève au moyen d'un formulaire de demande homologué.

Ces IJSS seront calculées dans les mêmes conditions que celles attribuées à la salariée en congé de maternité. Elles lui seront également versées pendant toute la durée de l'éventuelle hospitalisation de l'enfant.

RYMO Conseil et Formation

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