CONGES PAYES ET ARRET DE TRAVAIL AYANT UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE - LA COUR DE CASSATION A TRANCHE
10/06/2025
Un arrêt important de la Cour de cassation N°25-40.006 en date du 28 Mai 2025
1- Rappel des faits et de la procédure :
-Une salariée a été engagée en qualité de caissière employée de libre-service par la société LIDL à compter du 3 Juillet 1995. Au dernier état de la relation contractuelle avec son employeur, elle exerçait la fonction de chef de magasin.
-Victime d'un accident de travail (AT) au sens de l'article L411-1 du Code de sécurité sociale (CSS), la salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 02 décembre 2016, puis en raison d'une rechute du 13 Mars 2017 au 23 Janvier 2023
-La salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 16 Février 2023.
-Elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des CP dus pendant son arrêt de travail pour la période allant du 13 Mars 2018 au 23 Janvier 2023 (C'est- à - dire, bien avant la décision du 13 Septembre 2023 de la Cour de cassation qui octroie les CP aux salariés pendant l'arrêt maladie et la loi N°2024-364 du 22 Avril 2024)
2- Règle juridique à retenir impérativement :
La réforme (loi N°2024-364) qui permet à un ou une salarié (e) d'acquérir des CP pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle n'a pas d'effet rétroactif
Par conséquent, la demande en paiement de la salariée d'un rappel de salaire au titre des CP dont elle n'a pas pu bénéficier pendant son arrêt de travail en lien avec sa rechute pour la période du 13 Mars 2018 au 23 Janvier 2023 n'a pas abouti.
Bonne lecture.
Cordialement