COVID-19 : LES PERSONNES VACCINEES RESTENT SOUMISES AUX RESTRICTIONS DE CIRCULATION

Etat des lieux :

La progression de l’épidémie de covid-19 a conduit le gouvernement à réactiver, dès le mois d’octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 1^er Juin 2021.

Dans le cadre de cette législation, un décret n° 2021-296 du 19 Mars 2021 est intervenu pour modifier le décret n° 2020-1310 du 29 Octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et pour instaurer, dans une première liste de dix-neuf départements en situation sanitaire critique, des restrictions de déplacement en journée ainsi qu’un couvre-feu – ces mesures ayant, depuis lors, été étendues à l’ensemble du territoire national. Ces nouvelles restrictions s’appliquent à toute personne résidant dans les départements concernés, sans distinction ou exception dérogatoire pour les personnes bénéficiant de la campagne de vaccination nationale.

Le 22 Mars 2021, un retraité de 83 ans demeurant dans un des départements soumis à ces obligations a saisi le Conseil d’État d’un référé liberté, présenté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de lui demander de suspendre l’exécution des mesures de restriction de déplacement en tant qu’elles s’appliquent également aux personnes vaccinées.

Le Conseil d'Etat rejette sa demande.

CE, Ordonnance du 1er Avril 2021, requête N°450956