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DELAIS DE CONSULTATION DU CSE : LES DELAIS LEGAUX NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS D'ACCORD AVEC LE CSE

07/02/2023

Lorsque l'employeur décide de mettre la procédure d'information/consultation auprès des élus du CSE, il doit laisser un certain temps aux élus du CSE pour que ceux-ci donnent leur avis. Le Code du travail fixe la durée de ce délai de consultation qu'en l'absence d'accord.

En revanche, s'il existe un accord, le CSE ne pourra pas se prévaloir d'un délai léagl plus long notamment dans le cas du recours à un expert.

Cour de cassation, 29 Juin 2022 - Pourvoi N°21-11.077 (Dès lors que l'employeur et le CSE conviennent, par un commun accord de reporter le terme du délai de consultationn, cela exclut toute application des règlementaires fixés°

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département Communication et Juriique

 

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