DETERMINATION DU NOMBRE D'AUTORISATIONS D'ABSENCE DONT BENEFICIENT LES SALARIES QUI SOLLICITENT L'AGREMENT EN VUE D'UNE ADOPTION

Bonjour, les élus (es)

1- La loi N° 2025-595 du 30 Juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail a complété l'article L.1225-16 du Code du travail

2- Désormais, les salarié engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L.225-2 du Code de l'action sociale et des familles.

 3- Il crée un nouvel article D.1225-11-2 du Code du travail, lequel fixe à cinq, le nombre maximal d'autorisation d'absence par procédure d'agrément.

4- Date d'entrée en vigueur du texte : Dès le lendemain du jour de sa publication et est applicable aux salariés qui sollicitent l'obtention de l'agrément à compter de cette date

5- Conséquences juridiques pratiques : Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié engagé dans une démarche d'adoption. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l'ancienneté.

Bonne lecture et bonne journée