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DETOURNEMENT DE FONDS PAR LA TRESORIERE DU CSE : QUELLE SANCTION ?

26/11/2021

Principe : Un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné pour des faits commis dans le cadre de son mandat (Cass. Soc. 4 Juillet 2004)

Les salariés de la société n'ont aucun interêt pour agir contre un représentant du personnel qui aurait commis des actes de malversations financières dans les comptes du CSE. Le préjudice subi ne leur étant pas directement imputable.

La trésorière d'un comité d'entreprise avait détourné près de 43 000 euros à des fins personnelles. Compte tenu de ses fonctions de contrôleur de gestion qui impliquaient l'analyse, le suivi et le contrôle financier des projets mis en œuvre par la société, et au regard des faits reprochés, de leur gravité et de leur caractère répétitif, l'inspectrice du travail saisie de cette affaire a pu légalement considérer que le maintien de l'intéressée dans l'entreprise était impossible.

Les circonstances alléguées relatives au remboursement des sommes détournées ou à l'absence de mise en place par la société d'une procédure de validation et de présentation des comptes du comité d'entreprise par un expert-comptable étaient sans incidence sur la gravité du comportement reproché. Rappelons que théoriquement, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné pour des faits commis dans le cadre de son mandat, sauf en cas de méconnaissance d'une obligation découlant du contrat de travail (CE, 27 Mars 2015, Pourvoi N° 371174) et sauf abus (Cass. Soc. 23 Octobre 2019)

CAA de LYON,28 Oct. 2021 Pourvoi N°20LY02763 

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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