DROIT AU REPOS HEBDOMADAIRE : UN SALARIE PEUT TRAVAILLER PLUS DE 6 JOURS

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, en date du 13 Novembre 2025 N°24-10.733 relatif au droit au repos hebdomadaire.

Droit fondamental et intangible prévu par les textes, le repos hebdomadaire donné en principe, le dimanche et fixé à une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien entre deux journées de travail. Un flou juridique existait sur la période de référence de décompte de ce repos.

- Article L.3132-1 du Code du travail " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine"

- Article L.3132-2 du Code du travail " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien"

-Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE - 9 Novembre 2017 - ANTONIO....) s'agissant de l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 Novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 

Cet article oblige les Etats membres à assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d'une période sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos journalier prévues à l'article 3 de la directive 2003/88, sans préciser toutefois le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée.

La notion de semaine n'est définie dans aucun texte de loi. Comment donc interpréter l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine ? Tel est le problème épineux qui a été soumis à l'appréciation des juges de la Cour de cassation.

Deux concepts s'opposaient :

1- La semaine civile (Article L.3122-1 du Code du travail "La semaine civile débute le lundi de O heure et se termine le dimanche à 24 heures") 

Par conséquent, dès lors que chaque semaine civile comporte un jour de repos, celui-ci peut être fixé sans considération du nombre de jours consécutifs travaillés entre deux repos. Nombre pouvant aller jusqu'à 12 jours.

2- La semaine glissante : Un repos doit être nécessairement être donné pour toute période de sept jours calendaires de telle sorte que le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs sans en bénéficier. 

L'employeur dans cet arrêt avait appliqué la semaine civile. Le salarié avait donc travaillé du (mardi 3 Avril 2018 au vendredi 13 Avril 2018) - soit 11 jours consécutifs et du (lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018) - soit 12 jours consécutifs sans aucun jour de repos. 

Face à ces 2 méthodes de décompte du repos hebdomadaire, la haute juridiction aux visas des articles L3132-1 du Code du travail et article L.3132-2 du Code du travail a tranché en faveur de la semaine civile. 

Principe juridique : Chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile soit du lundi O heure au dimanche 24 heures. La Cour d'Appel qui a retenu une période de référence différente (semaine glissante) a violé les deux textes susvisés, dit la Cour de cassation.

Bon à retenir : La période de référence pour le décompte du repos hebdomadaire est la semaine civile (Article L3122-1 du Code du travail)