DROIT D'EXPRESION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES SAUF EN CAS D'ABUS
08/11/2022
Selon les articles L.2281- 1 et L.2281-3 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance N°2007-329 du 12 Mars 2007. Les salariés bénéficient d'un droit d'exression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir écarté les autres griefs imputés au salarié, rtient que lors de la réunion d'expression collective des salariés du 14 Janvier 2015, il a, en présence de la direction et de plusieurs salariés de l'entreprise, remis en cause les directives qui lui étaien données par sa supérieure hiérarchique, tentant d'imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière. IL ajoute que le médecin du travail a cnstaté, deux jours plus tard, l'altération de l'état de santé de la supérieure hiérarchique. Il en déduit que ce comportement s'analyse en un acte d'insubordination, une atittude de dénigrement et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
En statutant ainsi, par des motis impropres à caractériser l'abus par le salarié dans l'exercice de son droit d'expression directe et collective, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassaton, chambre sociale - Arrêt N°945 du 21 Septembre 2022 - Pourvoi N°21-13.045
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Département Communication et Juridique