ELECTIONS PROFESSIONNELLES : IRREGULARITES CONSTATEES AU COURS DU PROCESSUS ET DEMISSION DES ELUS

Lorsqu'une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (H/F), la démission des élus concernés avant que le juge ne statue ne permet pas de régulariser la situation, ni de mettre fin au litige.

Faits :

Les élections du CSE s'étaient tenues par vote électronique en 2024. Force Ouvrière (FO) contestait la validité des listes de candidats présentées par la CFDT, estimant qu'elles ne respectaient pas la règle de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes prévue par le code du travail.

Le syndicat a donc demandé au tribunal judiciaire de Bayonne d'annuler l'élection de plusieurs candidats élus sur ces listes.

Le tribunal judiciaire de Bayonne a refusé d'annuler les élections au motif que les élus en cause avaient démissionné avant la fin de la procédure. N'exerçant plus leurs fonctions, il n'y avait plus de mandat à annuler.

La Cour de cassation censure cette analyse : Elle considère que le tribunal est tenue de vérifier la régularité de l'élection, peu importe que les élus concernés ont quitté leur mandat avant la clôture des débats.

En d'autres termes, la démission ne permet pas d'appliquer les règles de suppléance pour pallier le déséquilibre de représentation. Le juge doit donc examiner la conformité des listes, et, en cas d'irrégularités, annuler les élections litigieuses. Les sièges concernés demeurent vacants jusqu'à d'éventuelles élections partielles, organisées uniquement dans les conditions prévues à l'article L2314-10 du Code du travail.

Cour de cassation, 15 octobre 2025 N°24-60.159

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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