ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LE DELAI DE 15 JOURS NE COURT PAS SI L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS LA DATE A LAQUELLE LES RESULTATS DU SCRUTIN ONT ETE PROCLAMES

Principe juridique : Le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections professionnelles, ne commence pas à courir si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022.

Le contexte et les enjeux :

Des élections professionnelles se déroulent dans un CSEE le 30 Juin 2020 et une candidature est refusée par le président du CSEE, car jugée tardive. À l’issue du dépouillement, un candidat a recueilli trois voix et un autre une voix. Ce dernier a été déclaré élu. Le candidat non élu et un syndicat saisissent le juge le 18 août 2022, afin de faire annuler l’élection du candidat élu.

L’employeur conteste la demande, au motif que le délai de contestation de quinze jours est expiré, mais le Tribunal fait droit à la demande du salarié et du syndicat. Il juge que le délai de quinze jours n’a pas commencé à courir. La requête était donc recevable le 18 Août 2022.

La Cour de cassation confirme le jugement, en rappelant l’article R.2314-24 du Code du Travail, selon lequel le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections, ne court qu’à compter de la proclamation des résultats.

Constatant que l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, la Cour juge qu’en l’absence de proclamation des résultats, le délai de quinze jours ne commence pas à courir.

Cour de cassation, 15 Juin 2022

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département communication et juridique