EMBAUCHE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI

M. [O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière BELLAND le 6 Janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 Juillet 2015.

Selon la Cour de cassation, la rupture de la période d'essai après l'expiration de celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Principe par la Cour de cassation "La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu la période d'essai après l'expiration de celle-ci, a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de rupture, que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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Cass. Soc. 3 Juillet 2024 - Pourvoi N°22-17.452