ENTRETIEN PREALABLE : LE DELAI ENTRE LA CONVOCATION DU SALARIE ET L'ENTRETIEN PROPREMENT DIT SE CALCULE A PARTIR DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE DE CONVOCATION
25/09/2023
L’entretien préalable ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation. Ainsi, le délai commence à courir, pour une LRAR, à partir du moment où le facteur s’est présenté au domicile du salarié pour lui remettre sa convocation. La non-remise de ce courrier ne remet pas en question le point de départ du délai de 5 jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur avait été condamné, par la cour d’appel, à payer à une salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement (un mois de salaire).
La cour d’appel avait calculé le délai minimum entre la convocation et l’entretien à partir de la date où la salariée avait retiré sa lettre de convocation. Il faut savoir que la convocation avait été présentée une première fois le 10 janvier 2018. L’entretien était fixé le 24 janvier. La salariée avait retiré la lettre le 22 janvier auprès des services postaux.
La Cour de cassation constate que le délai minimum a commencé à courir le 13 Janvier 2018 et que la salariée a bien bénéficié d’un délai de 5 jours ouvrables plein entre la première présentation et l’entretien préalable. L’employeur n’est donc pas condamné à payer cette indemnité pour irrégularité.
CASS. SOC.6 Septembre 2023 (Pourvoi N°22-11.661)
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Département communication et Juridique