FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE SUR LE LIEU DE TRAVAIL DU SALARIE PEUT ENGENDRER UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Rappel des faits et de la procédure :

Un salarié a refusé l'ordre de mission transmis par son employeur et s'est rendu sur son lieu de travail habituel au siège social de l'entreprise. L'employeur a alors dépêché un commissaire de justice (Anciennement huissier de justice) au siège social afin d'acter le refus du salarié de se rendre sur le lieu de sa mission.

Troublé et particulièrement choqué par ce type de procédé, le salarié s'est rendu dès le lendemain chez son médecin traitant qui lui a établit un certificat médical initial d'accident de travail (AT) pour troubles anxio-dépressifs majeurs avec anxiété généralisée" . La CPAM a rejeté la qualification d'accident du travail. Le salarié a contesté cette décision et l'affaire a été portée devant la Cour d'Appel de Rouen. Devant les juges d'appel de Rouen, la CPAM a mis en avant les témoignages produits par le salarié qui font état d'une relation de travail dégradée depuis des mois et même d'un " harcèlement " de l'employeur.

La Cour d'appel de Rouen a conclut à l'existence d'un accident du travail dans son arrêt du 24 janvier 2025. Les témoignages confirment que le salarié a été très éprouvé psychologiquement par la venue de l'huissier sur son lieu de travail et que l'existence d'une lésion a été observée.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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