HEURES DE DELEGATION DES ELUS DU CSE : AU-DELA DU CONTINGENT LEGAL OU CONVENTIONNEL, LA PRESOMPTION DE BONNE UTILISATION DE CES HEURES NE S'APPLIQUE PAS
11/01/2023
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'utilisation des heures de délégation hors temps de travail et au-delà du contingent légal ou conventionnel.
Présomption d’utilisation conforme du crédit d’heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale. En conséquence, l'employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut de son propre chef décider de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le conseil des prud’hommes.
Ainsi, le représentant du personnel qui se verrait demander par l’employeur, directement ou par voie judiciaire, des précisions quant à l’emploi qu’il a fait des heures de délégation, doit se limiter à indiquer son emploi du temps en la matière.
Le crédit d’heures ne peut être utilisé que pour les tâches ou des démarches se rapportant aux attributions du CSE. Le représentant du personnel doit déclarer, chaque mois à l’employeur le nombre d’heures utilisées pour l’exercice de son mandat.
-Quelles sont les conséquences d'une utilisation non conforme des heures de délégation
Les heures de délégation payées par l'employeur alors que leur utilisation n'a pas été conforme doivent être remboursées. De plus l'employeur peut se fonder sur l'utilisation frauduleuse des heures de délégation pour prononcer un licenciement (sous réserve de respecter bien entendu la procédure spécifique et protectrice des salariés protégés). Au-delà du terrain disciplinaire, il est aussi important de noter qu'une telle attitude peut discréditer un élu à l'égard de ses électeurs.
Les conditions de dépassement du crédit d’heures attribué
Le dépassement du crédit d'heures est autorisé dans la mesure où il est justifié par des circonstances exceptionnelles. Par « circonstances exceptionnelles », il faut entendre : Un événement inhabituel, nécessitant un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre des tâches coutumières des membres du comité. Cet événement doit être important, inhabituel et imprévisible et doit bien entendu se rattacher à la mission du représentant.
Le 16 décembre 2020, la Cour de Cassation se prononce sur le litige opposant un salarié d’une société de transports, titulaires de divers mandats, à son employeur s’agissant du règlement d’heures de délégation prises quasi exclusivement en-dehors de ses heures de travail.
Elle rappelle, au visa de l’article L.2143-17 du code du travail que le crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en-dehors de l’horaire normal de travail en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient et que l’utilisation du crédit d’heures est présumée conforme à son objet. Cependant, la Cour rappelle que ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l’accord collectif.
Il appartient dans ce cas au salarié d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l’utilisation des heures excédentaires avec la mission.
Si le salarié démontre l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement des heures de délégation, ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec la mission, elles devront être payées.
Principe juridique de cet arrêt :
Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle que la présomption de bonne utilisation des heures de délégation de l’article L2143-17 du code du travail concerne uniquement les heures de délégation qui n’excèdent pas le contingent légal ou conventionnel. Au-delà de ce contingent, l’employeur peut refuser de payer ces heures s’il estime que les circonstances exceptionnelles ne sont pas justifiées, sans saisir préalablement le juge prud’homal.
A charge pour le salarié, s’il entend contester, de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement. Dans cette affaire, l’utilisation systématique des heures de délégation en dehors du temps de travail, qui pourrait ainsi caractériser une forme d’abus de droit, n’a pas servi le salarié dans sa démonstration.
Cour de cassation, Chambre sociale - 16 Décembre 2020 - Pourvoi N°19-19.685 F-D
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Département COMMUNICATION et JURIDIQUE