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HEURES DE DELEGATION PRISES HORS TEMPS DE TRAVAIL : QUELLES CONDITIONS ET QUELLES LIMITES ?

11/01/2023

Les représentants du personnel ont le droit de poser des heures de délégation en dehors de leurs horaires contractuels de travail. Cependant cela doit se faire sous certaines conditions et certaines limites, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent ( 14 Octobre 2020)

Si le code du travail pose le principe selon lequel le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail (article L2315-10 du Code du travail), la jurisprudence a depuis longtemps précisé que lorsque les heures sont utilisées hors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires. Elles ouvrent donc droit à une majoration et à un repos compensateur, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

 Par ailleurs, les éventuelles majorations que perçoit un représentant du personnel en raison de ses horaires habituels de travail (s’il travaille de nuit ou le week-end, par exemple) doivent également lui être versées pour le paiement des heures de délégation, même si celles-ci ont été utilisées sur des périodes non concernées par ces majorations (la journée ou la semaine).

I- Faits et Procédure :

1- Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 Septembre 2018), M. I... a été engagé le 1er Avril 2005 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur. Le 6 Juin 2011, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise (CE). Il a été par la suite désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

2. Le 14 Janvier 2014, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement par M. I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes. Reconventionnellement, le salarié a formé diverses demandes salariales et indemnitaires. Le syndicat national des transports (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

II- Arguments de la partie déboutée en Appel (En l'occurrence, l'employeur)

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de remboursement des sommes payées au salarié au titre des heures de délégation, alors « qu'il appartient au titulaire d'un mandat représentatif ou syndical, qui a utilisé ses heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail et sollicite leur paiement comme heures supplémentaires, de rapporter la preuve que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.

Qu'en décidant, au contraire, que "l'employeur ne démontre pas que, comme le soutient M. I..., l'utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail perturbe le fonctionnement de la société en raison de sa situation de sous-effectif chronique" et qu'il "ne démontre pas que le salarié pouvait exercer son mandat sur son temps de travail sans perturber le fonctionnement de l'entreprise", la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. »

III- Réponse de la Cour de cassation : La nécessité du mandat à justifier

Il résulte de ces textes que les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires.

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié de justifier que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités de ses mandats, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.

Cour de cassation, Chambre sociale du 14 Octobre 2020 - Pourvoi N°18-24.049 

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département COMMUNICATION et JURIDIQUE

 

 

 

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