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L'EMPLOYEUR PEUT COMMUNIQUER A UNE SALARIEE, LES BULLETINS DE SALAIRES D'AUTRES SALARIES OCCUPANT DES POSTES DE NIVEAU COMPARABLE AU SIEN

16/01/2024

Par un arrêt n° 21-12492.FS-B du 8 mars 2023, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée licenciée qui considérait avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins ayant occupé des postes comparables au sien était fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable.


La cour de Cassation justifie sa position et confirme l'arrêt d'appel sur le fondement du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD) selon lequel le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.


Elle se fonde également sur l'article 145 du code de procédure civile selon lequel s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.


Enfin, selon la Convention Européenne des droits de l’homme, le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.


Selon la Cour, la salariée était fondée à obtenir la communication des bulletins de paie de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile, cette communication étant indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire la défense de l’intérêt de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Cabinet RYMO Conseil et Formation


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