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L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS ENGAGE DE NEGOCIATIONS DANS LE BUT DE FIXER LES OBJECTIFS ANNUELS DOIT VERSER INTEGRALEMENT LA REMUNERATION VARIABLE AUX SALARIES CONCERNES

26/11/2021

1-Il peut être prévu contractuellement que le salarié et l’employeur fixent annuellement d’un commun accord, les objectifs servant au calcul de la partie variable de la rémunération. Par conséquent, lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé entre l’employeur et le salarié, il revient au juge de déterminer le montant de la prime en fonction des critères visés au contrat, des accords des années précédentes et, à défaut, des données de la cause (Cass. soc., 9 mai 2007, nº 05-45.613 D ; Cass. soc., 27 avril 2017, nº 15-21.992 D).

Reste l’hypothèse dans laquelle l’employeur aurait été défaillant dans son obligation d’engager cette concertation. Confrontée à un tel cas, la Cour de cassation a estimé, dans l'arrêt du 4 novembre 2021, que « la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée intégralement pour chaque exercice »

Cour de cassation, chambre sociale, 4 Novembre 2021

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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