LA CHALEUR AU TRAVAIL : UN NOUVEAU DECRET POUR MIEUX PROTEGER LES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A LA CHALEUR

Avec les vagues de chaleur fréquentes liées au dérèglement climatique, le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié le 1er Juin 2025. Il a pour but de renforcer les obligations des employeurs publics et privés pour mieux protéger les travailleurs. Le texte entrera en vigueur le 1er Juillet 2025. Il s'inscrit dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) - Un arrêté joint définit les épisodes de chaleur intense.

Concrètement, le décret N°2025-482 du 27 Mai 2025 impose aux employeurs, une série de mesures à mettre en place dès que les seuils de Météo-France sont atteints. Il s'agit de reconnaître les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs comme un risque professionnel à part entière, au même titre que d'autres risques professionnels connus.

I- Les risques liés aux fortes chaleurs : Le constat

La prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleur peuvent entraîner une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d'activités et augmenter les risques d'accidents du travail (AT),y compris graves et potentiellement mortels. Les effets de la chaleur sur la santé des travailleurs peuvent être néfastes : Crampes, migraines, fièvre, déshydratation, malaise et éventuellement, décès. Il est par conséquent, important que les épisodes de fortes chaleur soient intégrés dans les démarches d'évaluation et de prévention des risques menées par les employeurs

II- Renforcement des obligations d'évaluation et de prévention 

Publié au JO de ce 1er juin, le décret n°2025-482 du 27 Mai 2025,  introduit une évolution importante du cadre réglementaire en matière de prévention des risques professionnels liés à l’exposition à la chaleur. Ce texte, pris en application de l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, renforce les obligations des employeurs en période de chaleur intense, avec une attention particulière portée aux situations de vigilance météorologique canicule (jaune, orange ou rouge) déclenchées par Météo-France.

Principales évolutions :

1- Obligation d’évaluer les risques liés à la chaleur dans le document unique (DUERP), y compris les expositions ponctuelles (travail en extérieur, chantiers, entrepôts non climatisés, …).

Mesures de prévention à adapter aux conditions climatiques :

2- Aménagement des horaires et de l’organisation du travail pour éviter les pics de chaleur 

3- Mise à disposition gratuite et suffisante d’eau potable fraîche 

4- Accès à des zones de repos climatisées ou ombragées lorsque cela est possible ;

5- Fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés (vêtements légers, casques ventilés, protections solaires, …) ;

6- Information et formation des travailleurs sur les symptômes des coup de chaleur, sur les conduites à tenir, et sur les risques liés à l’hydratation insuffisante.

7- Dispositif de surveillance renforcée pour les travailleurs les plus à risque (ex. : intérimaires, jeunes en formation, salariés atteints de pathologies chroniques ou sous traitement).

Les bulletins de suivi de Météo-France permettent de prévenir et d'anticiper les épisodes de chaleur intense qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, le présent texte définit la notion de canicule (Article D.5424-7-1 du Code du travail) qui repose sur le dispositif de vigilance de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries pour les entreprises et des travaux publics.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département juridique et communication

Décret N°2025-482 du 27 Mai 2025