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LA NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE : ELLE EST DE DROIT POUR LE SALARIE SI LE RISQUE DONT L'EMPLOYEUR A ETE AVERTI SE MATERIALISE

09/09/2021

Le salarié victime d'une agression sur son lieu de travail après avoir informé son employeur qu'il avait reçu une lettre de menaces bénéficie du régime de la faute inexcusable de droit

Cour de cassation, 8 Juillet 2021. Pourvoi N°19625.550 FB / CPAM de la Haute Garonne

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