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La procédure d'information-consultation du CSE accélérée pendant le COVID-19 : Des délais raccourcis

06/11/2020

L’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020 (JO du 23 avril) prévoit, à son article 9, que les délais de consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont réduits exceptionnellement. Il en va de même pour les délais prévus lorsque le CSE recourt à une expertise agrée.

 Le gouvernement considère que les délais de consultation actuellement prévus, qu’ils soient conventionnels ou supplétifs (un mois ou jusqu’à trois mois en cas d’expertise), sont trop longs pour permettre une reprise rapide de l’activité.

 L’ordonnance n°2020-507 du 2 Mai 2020 et le décret du 2 Mai 2020 (n°2020-508) précisent que ne sont pas concernées par la réduction des délais de consultation, les consultations relatives :

 au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Licenciement de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours 

 à un accord de performance collective 

 aux consultations récurrentes : politique sociale, situation économique et financière et orientations stratégiques.

Sont susceptibles d’être concernés par ces nouveaux délais, toutes les procédures relatives aux aménagements importants modifiant les conditions d’emploi et de travail, la santé et la sécurité, comme par exemple : Les plans de reprise d’activité ou les aménagements portant sur les congés ou l’organisation du travail liés au COVID 19.

Sont également concernés les plans de départs volontaires, la rupture conventionnelle collective. 

Les délais dérogatoires s’imposent aux dispositions légales et, le cas échéant, aux dispositions conventionnelles. Les textes réduisent les délais de communication de l’ordre du jour des réunions du CSE, ceux-ci passent de trois à deux jours pour les CSE et de huit à trois jours pour les CSE centraux. Les délais de consultation sont réduits à :

 8 jours en l’absence d’un expert (au lieu d’un mois) 

 En cas d’intervention d’un expert, à 12 jours pour le CSE central et 11 jours pour les autres CSE (au lieu de 2 mois)   En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, à 12 jours (au lieu de 3 mois).

Le délai minimal entre la transmission de l’avis de chaque comité d’établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif passe de 7 jours à un jour.

Ces délais spécifiques « covid-19 » s’appliquent à toutes les consultations ayant lieu entre le 3 mai 2020 et le 23 Août 2020. Lorsque les délais de consultations ont commencé à courir antérieurement au 3 Mai 2020 mais ne sont pas encore échus, l’employeur a la possibilité d’interrompre la procédure en cours et d’engager une nouvelle procédure qui sera soumise aux nouveaux délais réduits.

Les délais de consultation extrêmement courts imposent au CSE d’être très réactif durant cette période qui ne le permet pas toujours. Si les parties souhaitent prévoir des délais plus longs, il sera nécessaire de conclure un accord collectif spécifique. En effet, les délais spécifiques liés au covid-19 s’appliquent également aux dispositions conventionnelles existantes.

Par ailleurs, l’employeur disposera d’un délai de recours de 48 heures pour exercer les recours contre :

  • La délibération du CSE décidant du recours à l'expertise, si l’employeur entend contester la nécessité de l'expertise ;
  • La désignation de l'expert par le CSE, s'il entend contester le choix de l'expert ;
  • La notification du cahier des charges et des informations relatives au coût prévisionnel, à l’étendue et à la durée de l’expertise, si l’employeur entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
  • La notification du coût final de l'expertise si l’employeur entend contester ce coût.

A l’issue de l’expertise, l’expert doit remettre son rapport au moins 24 heures avant l’expiration du délai de consultation (11 ou 12 jours, selon le cas)

 

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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