LA REMUNERATION CONTRACTUELLE D'UN SALARIE NE PEUT ETRE MODIFIEE NI DANS SON MONTANT, NI DANS SA STRUCTURE SANS SON ACCORD. PEU IMPORTE QUE LE NOUVEAU MONTANT SOIT PLUS AVANTAGEUX
25/09/2023
Cour de cassation, 21 Juin 2023 (Pourvoi N°22-12.930)
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016 : Il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau montant soit plus avantageux.
Cour d'Appel de COLMAR - Décision du 29 Octobre 2021
Elle déboute le salarié de ses demandes, aux motifs que la rémunération fixe du salarié a été augmentée à compter du mois d'Avril 2016 et qu'il a alors perçu une prime annuelle de 22 000 euros, que l'intéressé, salarié et actionnaire de la société, n'a à aucun moment contesté l'augmentation de sa rémunération fixe et le montant de cette prime annuelle, acceptant ainsi la modification de sa rémunération qui s'avère plus favorable.
Cour de cassation, casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR
En statuant ainsi, sans constater que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque une modification du montant et de la structure de la rémunération variable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
CASS. SOC. 21 JUIN 2023 - (Pourvoi N°22-12.930)
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